Jacques X..., ès qualités de représentant légal de sa fille Laëtitia, demeurant à Aigre, 16140 Ligné, en cassation d'une décision rendue le 18 janvier 2000 par la Cour nationale de l'incapacité et de

Y..., avait libéré les locaux et remis les clés aux bailleurs, le fonds en cause, s'il n'y avait eu éviction, aurait eu encore une valeur marchande à cette dernière date, la cour d'appel, qui en a déduit

U..., à Mmes V..., W..., Monique et Annie II... ès qualités, KK... ès qualités, à M. XX... ès qualités, à Mmes YY..., ZZ... ès qualités, LL..., MM..., aux époux AA..., BB..., à MM.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité

Le 4 décembre 2008, M°[Y], ès qualités de mandataire à la succession de feu [B] [F] , a fait assigner M.

social non entièrement libéré ne peut être assimilé à un actif disponible mais constitue une créance de la société à l'égard de ses associés.

Y..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société CODEC, demeurant ...

, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 mai 2012, n° 60), que, par ordonnance du 8 avril 2011 dont les effets ont été prorogés par décision du 28 avril suivant, un juge des libertés

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 341 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X..., employé en qualité de commandant de bord et instructeur pilote de ligne par la société Air Liberté, soutenant que l'employeur avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels

X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y..., épouse Z... ; Donne acte à M.

DE SANTE LIBERAUX DU POLE DE SANTE DU VILLENEUVOIS (ASPRO), dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son Président, demeurant ès-qualité audit siège Tous représentés

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

X..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Michel A..., 2 / de M.

Di X..., ès qualités, de mandataire liquidateur de la société Liberty de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

qui, ayant rejeté l'exception de nullité du jugement fondée sur le défaut d'impartialité du tribunal au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

X..., ès qualités, ne commettent aucune faute en vendant lesdits appareils à des personnes dont elles « n'ignorent pas les activités » et ne s'octroient aucun avantage commercial illicite au détriment