sur les voies ouvertes à la circulation publique, dispose en son alinéa 2 qu'en dehors des agglomérations, la publicité visible d'une voie rapide est interdite de part et d'autre de celle-ci sur une largeur

l'équipement ou déclaration de travaux auprès de la mairie de Fleurance ; que l'enquêteur avait constaté que ce garage avait une superficie de 20,14 mètres puisque sa longueur était de 5,30 mètres et sa largeur

deux pentes ; que le procès-verbal de constat dressé le 29 mai 1990 faisait état de "travaux de construction d'une habitation entourant un existant de 50 m environ (...) longueur du bâtiment 11 m., largeur

X... ne disposait pas d'une largeur suffisante pour continuer sa route, a dénaturé le procès-verbal de gendarmerie et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur

droit de passage avait été concédé pour aller de la voie publique à l'intérieur de la remise par une porte de trois mètres de large permettant l'entrée des gens, bêtes et charrettes de foin de grande largeur

conventionnelle de passage sur ce chemin, qui ne ressort d'aucun des actes notariés produits » quand l'acte de vente initial du 23 mars 1859 faisait expressément état d'un « sentier de deux mètres de largeur

une inscription hypothécaire sur un immeuble par eux acquis en indivision ; qu'ayant interrompu le paiement des échéances, Mme X... a été déclarée en redressement judiciaire le 10 mars 1992, la SCP Laureau-Jeannerot

section BL, numéro [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [D] [O], sur les parcelles cadastrées section BL, numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 7] appartenant à la SCI DES BORDS DE [Localité 2], sur une largeur

DELTA REALISATION représentée par Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE Mutuelle L'AUXILIAIRE représentée par Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP

LAUREAU & JEANNEROT es qualité d'administrateur judiciaire au redressement judicaire de Monsieur Alain A... ... 78000 VERSAILLES représentés par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - No du dossier

Martial LARDEUX Marie-Josèphe veuve X... Y.../ Z... A...

Serge X..., demeurant au Landreau (Loire-Atlantique), "La Boitaudière", en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mars 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nantes, qui a autorisé

Joseph Y..., demeurant ... d'Ardières, 69220 Belleville-sur-Saône, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de la SCP Laureau-Jeannerot

Antoine X..., demeurant ..., 4 / de la SCP Laureau et Jeannerot, société civile professionnelle, dont le siège est ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société PDT, société à responsabilité

Landrau, à partir du 1er janvier 1981, n'avait pas qualité pour accomplir des actes rentrant dans la compétence d'un juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; qu'il en résulte que, dès

Orléans, 2 / la SCP Laureau Jeannerot, prise en sa qualité d'administrateur aux redressements judiciaires des sociétés Mécaspace 2, Coficor France Finance, Bankaris, Euro Cloisinter, Sonatco, Batti

B..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X..., 2°/ de la SCP Laureau et A..., dont le siège est ..., prise en la personne de Me A..., pris lui-même en

LAUREAU- JEANNEROT, administrateur ad hoc du C.D.T.S.

Robert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle l'officier-directeur du cercle-mess de la garnison française de Landau R.F.A.

chambre, 1re section) au profit de : 1°/ la société Pécot fermetures, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Aubergenville (Yvelines), ..., 2°/ la société civile professionnelle Laureau-Jeannerot