Bastian, - les observations de Me Lebon-Mamoudy, avocate de MM.

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. ; que dans deux arrêts rendus en grande chambre : l'arrêt Korbely c/ Hongrie du 19 septembre 2008 et l'arrêt Kononov c/ Lettonie du 17 mai 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la

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C, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à

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Me Valerie LEBON-KERGARAVAT s’en rapporte à l’appréciation du juge. Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

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Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Lebon-Mamoudy, avocate de MM.

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TESNIERE, avoué assisté de Me Francois LEBOCQ CASTILLON, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : LA S. A. S. ATELIER CARROSSERIE MECANIQUE HYDRAULIQUE-ACMH- Z.

qu'il donnait à titre personnel et qui lui revenait de droit ; qu'il précise, en effet, que, vu l'arrêté municipal du 1er février 1980, revenant sur une pratique ancienne qui interdisait que les leçons