TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 18 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Melun, le dossier de la requête présentée par M. A... B.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. A... B..., représenté par Me Lebon, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du  Val-de-Marne a refusé lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais a transmis au tribunal un extrait du fichier national des étrangers, enregistré le 15 septembre 2025, qui indique qu’une carte de séjour temporaire valable du  16 juin 2020 au 15 juin 2021 est en attente. Cette pièce a été communiquée à M. B.... 
 
Par une lettre du 13 novembre 2025, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à Me Lebon, conseil de M. B..., d’indiquer au tribunal, dans un délai d’un mois, les derniers développements se rapportant à l’affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l’a informé qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. B... serait réputé s’être désisté. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions rappelées ci-dessus de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, via l’application Télérecours, le 13 novembre 2025 et qu’il a consultée le même jour, Me Lebon, conseil de  M. B... n’a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Dans ces conditions, M. B... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de son désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Melun, le 16 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,