B D, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 29 mars 2022 du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de délivrance d'un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 31 août 2024, Mme A B, représentée par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 2 octobre 2023 par laquelle

B A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Ledain et associés, société à responsabilité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne

A C, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle l'Office

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LA REQUETE EN DATE DU 26/12/2024 PRESENTEE PAR LA SELARL [B] [X] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [G] [X] ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE LE [Adresse 1] AU LEVAIN

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A B, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 8 juillet 2021 du préfet

23 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cannes, la commune de Mandelieu-la-Napoule, la commune de Théoule-sur-Mer et la communauté d'agglomération du Pays de Lérins

Que par jugement 19/01/2026, Monsieur Fabien LEMAIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas SASU [Adresse 1] ; Attendu que

récemment fait l’achat, sur le site Amazon, d’un ventilateur de sol, modèle Sirocco 18 de marque TAURUS qu’elle avait placé ce produit sur le sol de sa chambre et que le 17 août 2022, alors qu’elle se levait

SCP Lecomte/Lemoine Lecomte/Legoustre/Gilquin, et de M.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 5 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

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et ayant pour objet la réalisation d'une ligne de bus à haut niveau de service sur le boulevard Carnot à Cannes, et de condamner en conséquence la communauté d'agglomération de Cannes et du Pays de Lérins

d'avoir employé clandestinement une salariée ; "aux motifs adoptés du jugement que, le 25 novembre 1995, Mme X..., avertie par sa fille aînée, se rendait dans un bar à champagne "Le Lucky", rue Jules Ledin

mesure, le critère de la criminalité grave, sans tenir compte de la nature de ces faits et de leurs modes opératoires, qui s'apparentaient de manière manifeste à l'inscription de slogans politiques sans lein