Sur ce L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, introduit par la loi Alur du 24 mars 2014, met fin à l'application du délai de prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil en matière

Cotraud, rapporteur public, - et les observations de Me Têtu, substituant Me Doitrand, représentant Mme C et Mme B, et de Me Vincent, représentant la communauté de communes Inter-Caux-Vexin.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC

civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1 et 44-2 de la loi

[R] occupe une partie des locaux loués par la société Menuiseries [F] [K] à M.

, d'autres coulures sont visibles sur le mur existant de l'habitation; il est précisé que ces coulures sont la conséquence d'un solin défaillant entre la toiture véranda et le mur de l'habitation et que

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré.

barreau du HAVRE Monsieur [B] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP FISSELIER (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) assisté de Maître Clémence LOUIS

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

de l'écrit incriminé, les juges ont condamné Serge J., Pierre P. et la S. à des réparations civiles ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 29 de la loi

condamné à payer à la société Maillard et Duclos 10 % du coût de reprise des pieux, alors, selon le moyen : 1 / qu'ainsi que le Bureau Véritas l'a fait valoir dans ses conclusions, aux termes de la loi

comptable de la société a expliqué lors de l'enquête que, pour faire face au besoin de trésorerie, le prévenu lui avait demandé d'émettre des traites fictives sur GB2 ; à leur échéance, Confections Coulange

différentes, imprimées sur des fonds eux-mêmes de couleurs différentes ; " qu'il convient en conséquence de renvoyer la prévenue des fins de ce chef de poursuites " ; " et aux motifs propres que

Y... et de la société ENS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2014), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 décembre 1988), que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999), que M.

Z..., Louis, Marie, Antoine Y..., demeurant à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences), au profit : 1 ) de M.

ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi