d'autodétermination et bénéficiant par conséquent d'une immunité, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'engagement international précité ayant une valeur supérieure à celle des dispositions de la loi

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi susvisée du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression aux opérations effectuées en Afrique du Nord l'expression à la guerre d'Algérie

présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 06 Mai 2026 ; Le 06 Mai 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi

qui est le cas en l'espèce ; que Shirley B... est devenue majeure le 7 juillet 1998 ; que les agressions sexuelles commises en 1986 et 1987 n'étaient pas prescrites lors de l'entrée en vigueur de la loi

sont nécessairement entendus pour s'attribuer un crédit fictif auprès de la banque Rhône-Alpes l'un en remettant des effets de commerce non causés, l'autre en remettant à l'escompte ces effets et en créant

de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 632-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 33 1, 1, 2, et 4 de la loi

lave-linge ; que l'expert mentionne comme ayant contribué au déclenchement de l'incendie l'utilisation en surcharge du circuit suite à l'installation de nouveaux appareils, la pose du faux plafond créant

RETARDS. - INDEMNITÉ POUR CHARGES MILITAIRES - OBLIGATION DE TIRER LES CONSÉQUENCES RÉGLEMENTAIRES DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1999 CRÉANT LE PACS - EXISTENCE [RJ2] - ILLÉGALITÉ DES DISPOSITIONS DU DÉCRET

précédemment relaxé Hervé Le X... pour deux chefs de prévention, reste à examiner le cas des produits Juvamine 500 et Juvamine détente ; que ces produits sont vendus au public dans une présentation créant

In these circumstances, the Court lends more credence to the applicant's claim that he had not been served with the decision of 9 February 2001 either by mail or in person. 52.

Par courrier du 5 juillet 2023, les époux [T] ont indiqué que les travaux réalisés ne créaient pas d'empiétement supplémentaire par rapport à l'existant et que cet empiétement était prévu, autorisé et

La société [G] est une société spécialisée dans le financement d'équipements professionnels, qui intervient en qualité de crédit-bailleur en acquérant un matériel auprès d'un fournisseur pour le louer

l'actif social, en ayant notamment continué de fait l'activité de la société, et d'autre part omis de tenir une comptabilité légale, faits prévus et réprimés par les articles 197-2 et 4 , 196 et 198 de la loi

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 42 et 53 de la loi

et 593 du code de procédure pénale, L. 160-1, L. 421-1 à L. 421-5 et L. 480-4 et 5 du code de l'urbanisme, NC 1 et 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de [...], violation de la loi

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2017), que M.

moyen de cassation, proposé pour Nicole Y..., pris de la violation des articles 59, 60 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi

et des risques que peut entraîner son utilisation, méritent une telle qualification; que fort justement la décision déférée rappelle de façon détaillée les caractéristiques du médicament au sens de la loi