, que la présence en France de M.

Le recours formé contre ces décisions devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 17 février 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Mme C, ressortissante arménienne née le 10 juin 1992, est entrée en France le 1er mars 2016.

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit

Après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et être devenu père d'un enfant français, il est revenu régulièrement en 2017.

D C, ressortissant tunisien né en 2000, est entré en France irrégulièrement en juin 2021.

Mme C A B, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 15 décembre 2001 à Dakar (Sénégal), déclare être entrée irrégulièrement en France en août 2016.

Madjed X...

a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B A, se déclarant né le 29 décembre 2000 à Bouaké (Côte d'Ivoire) est entré en France le 18 janvier 2016.

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

A, ressortissant burkinabé né le 10 mars 1986, est entré en France le 7 octobre 2019, sous couvert d'un visa de court séjour.

G ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites nées le 7 octobre 2020 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

B, ressortissant somalien né le 1er août 2006, a présenté une demande d'entrée en France au titre de l'asile à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/

qui a été absorbée en fin 2000 par la société Codeve et il a ajouté à son salaire de 19 000 francs environ dans la société Codeve celui de la société Maindus qui n'existait pourtant plus ; son salaire

sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour en France pendant une période de 12 mois.

; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Le préfet a également pris en compte la durée du séjour en France du requérant et le fait qu'il ne justifiait pas d'autres liens personnels ou familiaux d'une particulière intensité sur le territoire français