LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Jean-Jacques X..., M.

Jacques, conseiller référendaire rapporteur, MM. Villien, Peyrat, Cachelot, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, M. Assié, Mmes Gabet, Renard-Payen, Bellamy, MM.

pénale, L. 611-1 du Code du travail et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Jacques

Philippe Jean-Jacques X..., Mme Chantal Georgette X... NÉE Z... C/ M. Joël Jacques Guy A..., Mme Sophie Jeanne Agnès Marie Louise B... épouse A... M. J/ E.

Mme C..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine et de Me Marien représentant la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.

Jean-Jacques Y..., demeurant ... ; M.

Jacques E..., demeurant ..., 3 / de M. Jacques C..., 4 / de Mme Germaine D... épouse C..., demeurant ensemble ..., 5 / de Mme Francine T... veuve I..., demeurant San Sebastien, ...

Jacques B... a relevé appel général du jugement par déclaration du 12 décembre 2016, remise au greffe par voie électronique.

Jacques SULTAN, président Mme Isabel VIGIER, juge M.

Camille Y..., demeurant "Mon Désir", Saint-Martin Lalande, 11400 Castelnaudary, 2 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., 3 / de M. Dominique X..., pris en sa qualité d'héritier de M.

} .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s5E8F5A28 { margin-top:14pt; margin-left:25.5pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-family:Arial

B..., Jean-Louis de Lucy de Z..., demeurant Anse Azerot, Sainte-Marie (Martinique), 2 ) de M. B..., Joseph, Jacques de A...

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

A et M. et Mme Jacques B à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ;

Z... lors du second tour des élections municipales, alors qu'un communiqué paru le matin même dans la presse locale, signé notamment de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jacques Z..., demeurant La Graveline à Châteauneuf-du-Rhône (Drôme), 2 / de M. Jean-Jacques X..., demeurant ... (3e) (Rhône), 3 / de M.