Alternatively, he could have had recourse to a compensation claim, relying on Article 144 in conjunction with Article   448, and Articles 23 and 24 of the Civil Code.

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

de car sur le circuit « S808 et S837 », avec prise de service à [Localité 5] (Côte-d'Or), La durée du travail est de 15 heures « par semaine scolaire entière réparties : 9h10 de conduite les lundis, mardis

Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lavigne, avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

copropriété cadastré section CM, numéro [Cadastre 2], lot n°5, consistant en un appartement situé au 2ème étage et un débarras situé au 5ème étage, d'un immeuble de quatre étages, sur rez-de-chaussée et mansardes

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

Nous vous avions convoqué à la suite d'événements particulièrement graves qui se sont déroulés dans nos bureaux de [Localité 1] les lundi 3 et mardi 4 juin 2019.

Une information claire et incontestable de cette absence est demandée. En l'absence de notification de décision, le délai de péremption d'instance est de 2 ans, et intervient le 15 mars 2020.

[X] n'avaient pas su apprécier les problèmes de désolidarisation de la structure ni évaluer les risques découlant des travaux de gros-oeuvre, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., de MM.

respect du principe de continuité des débats et a méconnu les articles préliminaire, 307, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'assises qui s'est bornée à mentionner que « ce même jour (mardi

. : - atteinte au repos hebdomadaire de Marielle Z... en lui demandant le vendredi soir pour le mardi matin de mener une réflexion très précise relative au fonctionnement de l'atelier de lutherie

In any event, the applicant's claims were excessive as to quantum and any award should not exceed EUR   5,000. 77.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

Si les plans de masse joints au dossier ne font pas clairement figurer la suppression de ces arbres, celle-ci est nécessairement induite compte tenu de l'implantation de la construction projetée " en double

Finally, the District Court found that, having regard to the above, there was no need to adjudicate on her second claim.