, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

d'appel : ENTRE : Madame [K] [T] née le 04 avril 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître Christophe

condamnèrent l’État belge, sous peine d’astreinte, à garantir sans délai des visites familiales quotidiennes, la distribution de trois repas par jour dont un chaud, une promenade quotidienne d’une heure au moins

Georgios VARVERIS 29/03/1961 Farid BAMOUHAMMAD 09/12/1967 Gwenaëlle SELVON 23/02/1983 Nusret AHMETOVIC 15/06/1961 Rémi BLANKERS 04/08/1967 Jean-Marc CARON 20/05/1983 Lucien DORVAL 19/07/1967 Cristobal MOLINA

Christophe X..., directeur du budget et de M.

Représenté par Me Nathalie PINHEIRO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Me [J] [L] - Mandataire liquidateur de la SARL LCH BATIMENT [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Christophe

Nicolas, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, présidente de chambre Anne Molina, conseiller Geneviève Créon, conseiller -----------

Christophe GGGGGGGG..., domicilié [...]                             , 287°/ Mme Françoise HHHHHHHH..., domiciliée [...]                                  , 288°/ Mme Nathalie HHHHHHHH..., domiciliée [

si l'absence de deux accusés sur quatre justifiait lors de la première évocation de cette affaire son renvoi, il n'en est plus de même aujourd'hui puisque les accusés Bernard A..., Tahar Z... et Christophe

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour les sociétés Direct Line et Miko Products BV PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief

Jean-Christophe Avezou, demeurant 5, boulevard de l'Europe, 91050 Evry Cedex, pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société La Parisienne, 4 / du Comité d'entreprise de la societé Félix

Christophe Basse en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Copie première, contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige

PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG F16/00060 APPELANTE : SA OSMOZIS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Christophe

cette qualité audit siège ayant son siège au 72, rue d'Auteuil-75016 Paris Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée sur l'audience par Me Arnaud MOLINIER

adoptés, démontré que l'emploi de Jean-Christophe Y... était fictif et, partant, que l'infraction d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Agos était constituée dans tous ses éléments matériels

U..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sarca, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président

Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de Mme D, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme A et à la SCP Piwnica et Molinié

Appelant dans 19/00944 (Fond) Madame [C] [X] veuve [W] née le 20 Octobre 1934 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL