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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042570077

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'élection du maire et des adjoints de la commune de Rouy-le-Grand (Oise) qui s'est déroulée le 28 mai 2020.

Source officielle

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CC

cr

61372641cd58014677424275

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

1999, notifié à l'intéressé le même jour, le maire de Vidauban a refusé la demande de permis modificatif au motif, notamment, que le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité des biens et

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CA

Avis

CADA:20163875

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Monsieur X, X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire-sur-Baïse à leur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163431

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande

Source officielle
CC

cr

RENNES, du 15 décembre 1994, qui, dans l'information suiviec/Alphonse Z

613725abcd5801467741fa43

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

1988 approuvant la modification du plan d'occupation des sols et également de l'arrêté du maire de Bruz du 7 juin 1988 portant permis de construire au profit de la SCI "Petit Cice" ; que la chambre

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b3b

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Loisirs Enfance et de la division Enfance de la mairie de ... ; que la cour d'appel, en se fondant ainsi sur des faits de distribution sur le parvis de la mairie et sur un affichage dans les rues de

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9d3

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

Davut coupable d'avoir indûment obtenu par fausse qualité d'homme marié à une ressortissante française, alors que son mariage n'était qu'une union de complaisance, une carte de résident ; "aux motifs

Source officielle
CC

cr

édure suivie du chef d'infraction au Code de l'urbanismec/Gérard Y

61372699cd58014677426e5d

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

sa situation bien que ses travaux datent de plus de trois ans ; qu'il ressort de l'ensemble de ces constatations et notamment également du constat de la direction départementale de l'équipement du 22 mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00954

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), a été publiée, le 18 mars 2024, la décision du directeur général du travail du 13 mars 2024, fixant la liste des candidatures des

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635567

Admin. suprême

28 novembre 1913

28 novembre 1913

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372597cd5801467741f095

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

la liste "Guyancourt gagne" ont été distribués dans les boîtes aux lettres de la commune à partir du 6 mars 1989, sous forme de journaux intitulés "Guyancourt gagne", dont celui du 12 mars est d'ailleurs

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CA

Avis

CADA:20111095

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Maître R., conseil de Mme P., a saisi la CADA, par courrier enregistré le 14 février 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Sciez à sa demande de copie des documents suivants : 1) les contrats

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CA

Avis

CADA:20164567

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par maire d'Evreux à sa demande de communication

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?

Deliberation

HATVP:2014-43

transparence vie publique

17 juillet 2014

17 juillet 2014

HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE 1 Délibération n° 2014-43 du 17 juillet 2014 relative à la demande d’avis de la Maire de Paris La Haute Autorité pour la transparence

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CA

Avis

CADA:20164140

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Annecy à sa demande de communication

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CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007826758

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

Y..., X..., Z... et Mme Jeanne A... ont été réélus comme adjoints les délégations qu'ils détenaient de la part de l'ancien maire ont pris fin à la date de cette nouvelle élection ; que le nouveau maire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100558

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

sa demande d'exequatur de la sentence, alors : « 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressort du procès-verbal de transcription de l'audience du 23 mars

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CC

cr

6137257dcd5801467741e31b

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

de complicité d'ingérence ; "aux motifs qu'il apparaît que Michel Z... a cautionné les activités de l'équipe spéciale au profit d'intérêts privés ; que cette attitude, de la part de l'adjoint au maire

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CC

civ1

61372323cd58014677405ec4

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saleux, représentée par son maire en exercice, domicilié

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CC

soc

613722fdcd58014677404151

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

Roland X..., demeurant à Seneuil, 24600 Vanxains, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la Caisse régionale d'assurance

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