la nationalité, issu de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du même Code qui dispose que les conditions de l'acquisition ou de la perte de la nationalité sont régies

X... le 13 septembre 1996 était conforme au règlement de copropriété, autorisant dans les locaux du rez-de-chaussée des activités de café-bar-restaurant, et qu'il n'était pas justifié par le syndicat des

Rey, président, de MM.

risques et périls, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du Code civil et des principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 3 / que l'action de in rem

Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Rey, société à responsabilité limitée, dont le

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté qu'étaient produites aux débats les attestations de salariés établissant que l'épouse a été présente dans le magasin

avec les caisses Cogit ; que chaque magasin a pour instruction de préparer chaque jour les caisses pour pouvoir les restituer l'entrepôt ; que Système U récupère les caisses auprès des magasins et les

[G] reproduites en page de couverture et en pages 50 à 53 du magazine Paris Match n°3408 et en couverture et en page 52 et 54 du magazine Paris Match n°3454, sous astreinte de 2 000 euros par infraction

A J, représentés par Me Magarinos-Rey, demandent au tribunal : 1°) - d'annuler la décision du maire de la commune de Vigoulet-Auzil, en date du 17 novembre 2021, de non-opposition à la déclaration préalable

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Jean-Paularnier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 1991) de l'avoir condamnée à payer à une société de régie

Z... pour assurer l'étanchéité des locaux du rez-de-chausée et à payer au maître de l'ouvrage une somme pour troubles de jouisance, alors, selon le moyen, "qu'en portant condamnation de la SCPA d'architectes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que la société Sabardu et la Régie

Alain X..., en qualité de directeur de magasin, ne concernait que le magasin placé sous sa responsabilité, et sans constater qu'il disposait également d'une délégation particulière d'autorité établie par

attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 1988), que Mme X..., engagée par la société Tiktiner le 7 juillet 1960, en qualité de vendeuse, a été licenciée le 27 juin 1985 alors qu'elle était directrice de magasin

entreprise et de son organisation ; qu'en décidant que n'était pas établie l'incompatibilité entre les capacités et le style de décoration d'une étalagiste et les nouvelles conditions d'exploitation du magasin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Grands magasins de la Samaritaine, dont le siège social

X..., engagé par la société Dubac en qualité de directeur d'un magasin à Saint-Germain-en-Laye, a été licencié par lettre recommandée du 20 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCS Sems et cie Magasin Score, sise Le Chaudron, Sainte-Clotilde (Réunion