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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a9cd580146774277d0

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

.. faisaient valoir (conclusions page 5 in fine) qu'il résultait du procès-verbal de police du 7 octobre 2000 et du plan des lieux de l'accident, versés aux débats, que, lorsque le feu où le témoin Mathieu

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201042

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[H] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile et commerciale. 2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00363

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

de sécurité est considéré comme un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal ; que sur la question du délégataire de la société Maison de Savoie en matière de sécurité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100434

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

[X] [T], devenu majeur, de la reprise de l'instance en son nom. Faits et procédure 3.

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CC

cr

écembre 2018, dans l'information suiviec/Mme M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00392

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union

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CC

cr

6137257ccd5801467741e2a3

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

Marielle, contre l'arrêt n° 305 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour tapage nocturne, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 3 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2a4

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

Marielle, contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour tapage nocturne, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 3 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

écembre 2020, qui, dans l'information suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00469

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

de prolongation de la détention provisoire, l'article 145-2 ne conférant pas de pouvoir plus étendu à ce magistrat en la matière et qu'en l'espèce, la prolongation, intervenant en matière criminelle,

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CC

soc

6137222fcd580146773faec4

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

développement des fibres textiles (CFDT), sous tutelle du ministère de la Coopération, a pour objet, à l'étranger et dans les départements d'outre-mer, en particulier de développer la production de matières

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100893

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

sur la cession des contrats contenant les clause d'arbitrage de la société Todini à la société HCE, avant l'introduction de l'arbitrage, motifs pris que "la clause d'arbitrage, particulièrement en matière

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CA

Rétention Administrative

6a210ea6cdc6046d4709af6c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ensuite il a indiqué avoir été transféré dans le quartier des majeurs, ce point avait été rejeté lors de la première prolongation cette présomption de minorité n'est pas étayée et même pas reconnue de

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cr

613725a2cd5801467741f61c

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

au fonctionnement de la machine à l'origine de l'accident, n'a pas caractérisé la faute personnelle du chef d'usine consistant dans le non-respect des dispositions légales relatives à la sécurité en matière

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CC

soc

6137249bcd58014677416e70

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

412-2 alinéas 1 et 5 et L. 122-41, alinéas 1 et 5 selon lesquelles l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance ou les activités syndicales d'un salarié pour arrêter ses décisions en matière

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civ2

61372471cd5801467741588d

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

Polanchet, conseiller, magistrat ayant participé au délibéré, alors, selon le moyen que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en toute matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04643

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

de confrontation du 25 mars 2014 et retrait de cette pièce du dossier d'information ; "aux motifs qu'aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article 116-1 du code de procédure pénale, en matière

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100067

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

D... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, selon l'article 571 du code civil, lorsque la valeur de la main-d'oeuvre surpasse de beaucoup celle de la matière, la propriété doit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00663

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

mission de l'expert n'avait pas pour but d'examiner un risque identifié, actuel et objectivement constaté, mais en réalité d'effectuer un audit des conditions de travail et mesures de prévention en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01872

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme V... à une amende de 30 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits

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CC

cr

61372616cd58014677422dc3

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

ce, sachant qu'elle est commerçante en France depuis de nombreuses années ; " alors que l'obligation faite aux parties poursuivantes d'informer le prévenu dans une langue qu'il comprend et d'une manière

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CC

cr

6137269acd58014677426edd

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

qu'au travers de la documentation dense produite au soutien de l'appel, que les palpations manuelles très orientées auxquelles Thierry X... a procédé au niveau des organes génitaux des femmes, d'une manière

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