chambre civile ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00533 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVEM MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 13 mars 2025, rendue par le tribunal judiciaire de Mâcon

intervenues la société Piscine plus service, assurée auprès de la société Allianz, chargée de la réalisation des travaux d'équipement et Mme Z..., assurée auprès de la société Axa, qui, chargée de la maçonnerie

Erio X..., 3 / de Mme Adèle B..., épouse X..., demeurant ensemble Via B. Fénéglio n° 29/B, 12100 Cuneo (Italie), 4 / de M.

déclarée incompétente pour ordonner l'exécution d'une décision de confiscation prononcée contre lui par une juridiction suisse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale; et alors que, d'autre part, les déclarations faites par le conducteur de travaux Petijean le 15 octobre 1991 et selon lesquelles le travail réalisé par les maçons

La société Via Corsa a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

. ; que par acte du 14 novembre 1989, celui-ci et son épouse ont donné en location-gérance le fonds de commerce d'entreprise de maçonnerie et de travaux publics à la Sarl Z... ; que lors d'une assemblée

identiques ; qu'en ne prenant en considération que les différences entre les deux produits sans jamais rechercher si l'impression d'ensemble était de nature à établir une confusion, la cour d'appel a violé

, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Devy la somme de 150 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'acte de vente du 2 avril 1991 que "M. et Mme Z... précisent qu'ils exploitent deux autres salons de coiffure, l'un à Maronne

Digoin, à l'envoi d'un mandat de 109 900 francs au bénéfice de la société Paneurolife sur le même compte chèques postal de la société Worms ; Que, le 22 août 1997, le procureur de la République de Mâcon

condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

élément d'équipement tel un insert relevaient de la garantie décennale des constructeurs dès lors qu'il rendaient l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; qu'en statuant ainsi, elle a violé

des articles 513, 460 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense;

Madame [I] [E] épouse [J] née le 22 Juillet 1953 à [Localité 4] (33) [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Me Georges BUISSON, membre de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen : 1 ) viole l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué

prévenu, l'a condamné à 15 000 francs d'amende pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bayardon frères, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Sud, rue des Essarts, 71020 Macon