suite en raison du régime de confinement lié à l'épidémie de Covid-19. 6.

suite en raison du régime de confinement lié à l'épidémie de covid 19. 6.

En raison des mesures d'urgence sanitaires imposées dans le cadre de la pandémie liée au Covid 19, elle a déposé cette assignation au greffe du tribunal le 15 mai 2020.

Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Corinne CLESSE Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

Cottin, conseiller rapporteur, M. B..., Mme A..., MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M.

MINUTE : 3 Assignation du : 30 Septembre 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [H] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Marie

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tentative de meurtre

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 25/00933 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5Y3 50D c par le RPVA le à Me Christophe CAILLERE, Me Yann CHELIN, Me Sébastien COLLET, Me David COLLIN, Me Etienne GROLEAU

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 2023), M.

Hervé COPPIN Juge : M. Guillaume CAUCHARD Juge : M.

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie GIROUSSE, conseillère.

Expéditions le : Minute n° Grosse : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01013 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUTR TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE

2003, Emilie accompagnait avec entrain et empressement les époux Y..., le dimanche matin dans le bar " le new retro " pour retrouver sa copine Chloé et s'amuser, elle n'y est plus retournée à partir de

En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a, du 17 mars au 2 juin 2020, cessé son activité dans la résidence concernée puis a enregistré un taux d'occupation

secrétariat le 17 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, à la suite des mesures gouvernementales de confinement instaurées à compter du 17 mars

n'aurait déposé une demande de titre de séjour qu'en 2024, le 19 mars, sur le site " démarches simplifiées " et que cette demande a été clôturée.

suite en raison du régime de confinement lié à l'épidémie de covid 19. 6.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-15.825 contre l'arrêt rendu le 10 mars