français ; que les faits pour lesquels Saïd Y... a été interdit du territoire national sont particulièrement graves ; et que cette interdiction est de nature à combattre le risque de récidive en la matière

société FGI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux époux Y... les intérêts moratoires au taux légal sur la somme de 750 000 francs à compter du 29 mars 1993, alors, selon le moyen, qu'en matière

possibilité de stipulation pour autrui, violé l'article 1121 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société IBM France, en confiant à la société Sartec le soin

disciplinaire ; que, plus précisément, l'article L. 122-34 du Code du travail constitue, avec d'ailleurs l'article L. 122-35, la base légale sur laquelle s'exerce le pouvoir réglementaire de l'employeur en matière

X..., associé unique de la SARL Le Privé, de ne point avoir fait désigner par le président du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, un mandataire de justice pour procéder à la convocation

code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière

Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[S] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [5] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE EN DATE DU 19 OCTOBRE 2025 statuant en matière

mise à disposition au greffe, Nous Madame Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière

dossier et que ses conclusions sont en contradiction ni avec les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ni avec les dispositions du code de procédure pénale en matière

de soins psychiatriques sans consentement.

et de la détention, les juges d'appel ont violé les textes susvisés ; "alors, en dernier lieu, que le conseil de la personne mise en examen doit, lors d'un débat contradictoire différé prévu en matière

dans ses écritures , en lui faisant parvenir un premier projet d'avenant à son contrat de travail le 27 octobre 2009 puis un second projet d'avenant le 4 novembre 2010, ultérieurement modifié par ses soins

le contrat de pension d'équidé est un contrat de dépôt salarié par lequel, contre rémunération, un centre équestre ou propriétaire d'une écurie s'engage à héberger et nourrir un équidé, à en prendre soin

procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.

dans sa rédaction actuelle que dans sa rédaction antérieure, ne peut s'appliquer à la situation de la SPA dirigée par les époux Y... du Cadet : qu'en effet les établissements de vente, de transit, de soins

effet livré à une agression crapuleuse d'une violence inouïe, parfaitement préméditée et soigneusement préparée, car commise sur un lieu isolé et désert, à une heure tardive et alors qu'il avait pris soin