commission départementale des chefs des services financiers des URSSAF ; que dans ce cadre, la majoration complémentaire de 0,4 % peut faire l'objet d'une remise dans les cas exceptionnels ou de force majeure

septembre 1994, la société Nouvelle des Etablissements Berges qui exploite une entreprise de scierie et de fabrique d'emballages a subi un incendie ; que le 10 octobre 1994, arguant d'un cas de force majeure

pas à l'issue de son contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée déterminée ; d'où il suit qu'en retenant la force majeure

condamnée à paiement de dommages-intérêts envers la banque, alors, selon le pourvoi, que l'exploitant d'un magasin général n'est pas responsable des dépôts qui lui sont confiés dans le cas de force majeure

correspondant à la mise à pied annulée, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard des circonstances de la cause tenant, selon les conclusions de l'employeur, à une situation de force majeure

correspondant à la mise à pied annulée, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard des circonstances de la cause tenant, selon les conclusions de l'employeur, à une situation de force majeure

X... diverses sommes à titre d'indemnités de préavis de congés payés sur préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que constitue un cas de force majeure empêchant l'exécution du contrat et excluant

que le salarié ayant été absent de l'entreprise depuis le 18 avril 1989 en raison d'une longue maladie, son employeur a, le 22 mai 1990, pris acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure

alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée qui, sauf accord de l'employeur et du salarié, ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure

[M], alors « que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant soit de la loi, de la convention ou de la force majeure

causé par l'infraction et ne saurait être étendue à la mère de la victime, citée comme témoin, qui s'est constituée partie civile personnellement, et non en qualité de représentant légal de sa fille, majeure

l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 1, du Code du travail, "la cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure

au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 2 / que la faute de la victime ne revêt qu'un caractère partiellement exonératoire dès lors qu'elle ne présente pas les caractères de la force majeure

2 / que le bailleur qui a donné au locataire un congé motivé par sa décision de reprendre le logement pour l'habiter contracte une obligation dont l'inexécution non justifiée par un cas de force majeure

contrat ; que toutefois, le 1er août 1987, il a télégraphié que, sur prescription médicale, il renonçait à la location ; qu'il s'est ensuite opposé au paiement du solde du loyer en invoquant la force majeure

sanctions pénales ; que, dès lors, le non-renouvellement, par les autorités françaises, de la carte de résident d'un salarié étranger constitue, même en l'absence de faute de sa part, un cas de force majeure

retard de livraison des ouvrages, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en affirmant que les "graves carences de la maîtrise d'oeuvre", dont elle admet qu'elles ne présenteraient pas les caractères de la force majeure

l'adjudication a été une première fois décidée, l'exercice d'une voie de recours peut justifier une nouvelle remise de l'adjudication et il n'y a pas lieu d'exiger que soit constitué un cas de force majeure