AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

jugement ; "alors, d'autre part, que, la réitération des faits ne pouvant, aux termes de l'article 144 du Code de procédure pénale, être empêchée que par le placement en détention de la personne mise

en garde, dont, malgré l'absence de réponse aux demandes du salarié, il n'est pas, en l'absence de contestation judiciaire, établi qu'elle ait été injustifiée et qu'après la mise en garde du 5 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cour d'appel de RENNES, en date du 7 novembre 1996, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, sous l'accusation de violences ayant entraîné une infirmité permanente, sur un mineur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jacques et Roger X..., alors mineurs ; qu'il est décédé en 1932, laissant pour lui succéder sa veuve, née Véronique X..., et son fils adoptif, M.

que celle-ci fût postérieure au jugement de divorce, les juges du fond ont violé les articles 262-1 et 1442 du Code civil; alors, d'autre part, que pour obtenir, lors de l'instance en divorce, la minoration

octobre 1982 par laquelle le préfet du Cher a rejeté sa demande de renouvellement et d'extension de carrière, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

Belfort représentée par son président, à ce dûment habilité par les statuts de l'association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 septembre 1984 instituant une concession de mines

D... d'avoir commis des viols sur mineur de quinze ans par ascendant sur sa fille O...

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille

en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra à l'autre partie, la somme de soixante-dix mille euros (70 000,00

Vu l'ordonnance en date du 1er février 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la requête présentée par la SOCIETE DES MINES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les juges ajoutent qu'il résulte de la combinaison des articles D. 53 du code de procédure pénale et D. 211-4 du code pénitentiaire, invoqués par la personne mise en examen au soutien de son grief, que