fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2005) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Marléa à la suite de l'expropriation au profit de la société d'économie mixte

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été embauchée, à compter du 1er janvier 1983, en qualité de gérante technique mixte

En réponse, le syndicat mixte d'alimentation en eau potable [1] objecte pour l'essentiel que : lors de la création d'un syndicat mixte, la préfecture prend un arrêté de création et la préfecture transmet

contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société des Cimes du Mercantour, société anonyme d'économie mixte

attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 19 janvier 2011, le tribunal mixte

l'arrêt attaqué, qu'un arrêt (3e Civ., 4 mars 2014, pourvoi n° 12-25.539) a cassé en toutes ses dispositions un arrêt de la cour d'appel de Papeete qui, confirmant un jugement rendu par le tribunal mixte

le Juge-commissaire du Tribunal mixte de commerce de Nouméa a fixé une nouvelle mise à prix du bien dépendant de la liquidation de Monsieur Z... situé à Dumbea, lieudit La Nondoue ; AUX MOTIFS QUE la

V..., de sorte que ni l'action engagée ni la requête devant le tribunal mixte de commerce signée par procuration du payeur n'étaient recevables, la cour d'appel a violé les articles LP 711-1 et LP 716-

peine d'amende formée par le prévenu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; " alors, enfin, qu'en raison du caractère suspensif du pourvoi en matière pénale et du caractère mixte

immédiatement recevable, sauf à présenter une requête au président de la chambre tendant à ce que cet appel soit déclaré immédiatement recevable ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris est un jugement mixte

quant à ses intérêts civils, il n'en est ainsi qu'à l'égard des dispositions par lesquelles les premiers juges ont statué au fond ; que dans la mesure où le jugement déféré avait statué par une décision mixte

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens exposés devant la juridiction de renvoi après cassation, y compris les frais d'expertise, alors, selon le moyen, qu'ayant dans son arrêt mixte

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de Mme B..., veuve X..., demeurant ..., 2 / de la Société d'économie mixte

ou de l'état de santé de la créancière ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, pour écarter la demande principale de l'épouse tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire sous une forme mixte

siège est [Adresse 16], 8°/ au [Adresse 13], dont le siège est [Adresse 12], représenté par son syndic la société Luchon immobilier, dont le siège est [Adresse 7], 9°/ à la société d'économie mixte

cession d'indivision et de vente sur licitation formée par le société tranché par le jugement du 14 février 2019 ; qu'en statuant ainsi, quand l'arrêt constatait que le jugement du 30 mars 2017 était mixte

encadrer l'action en garantie des vices cachés ; que, conformément à l'article 26, I, de la loi du 17 juin 2008, le délai-butoir de l'article 2232 du code civil est applicable aux ventes commerciales ou mixtes

correctionnel ; qu'en affirmant que « la chambre de l'instruction saisie de l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu partiel, comprise dans une ordonnance de règlement à caractère mixte

seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que la cour d'appel qui a constaté que la destination de l'immeuble était mixte

des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 12 janvier 2004) fixe l'indemnité d'expropriation revenant à Mme X..., propriétaire d'une parcelle expropriée au profit du Syndicat mixte