fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 mars 2003) fixe les indemnités revenant aux consorts X... dans le cadre de la procédure d'expropriation engagée par la société d'économie mixte

Magistrat Honoraire , Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSÉ DU LITIGE Le contexte La société anonyme d'économie mixte

fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2005) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Marléa à la suite de l'expropriation au profit de la société d'économie mixte

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été embauchée, à compter du 1er janvier 1983, en qualité de gérante technique mixte

En réponse, le syndicat mixte d'alimentation en eau potable [1] objecte pour l'essentiel que : lors de la création d'un syndicat mixte, la préfecture prend un arrêté de création et la préfecture transmet

contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société des Cimes du Mercantour, société anonyme d'économie mixte

attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 19 janvier 2011, le tribunal mixte

l'arrêt attaqué, qu'un arrêt (3e Civ., 4 mars 2014, pourvoi n° 12-25.539) a cassé en toutes ses dispositions un arrêt de la cour d'appel de Papeete qui, confirmant un jugement rendu par le tribunal mixte

le Juge-commissaire du Tribunal mixte de commerce de Nouméa a fixé une nouvelle mise à prix du bien dépendant de la liquidation de Monsieur Z... situé à Dumbea, lieudit La Nondoue ; AUX MOTIFS QUE la

V..., de sorte que ni l'action engagée ni la requête devant le tribunal mixte de commerce signée par procuration du payeur n'étaient recevables, la cour d'appel a violé les articles LP 711-1 et LP 716-

peine d'amende formée par le prévenu, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; " alors, enfin, qu'en raison du caractère suspensif du pourvoi en matière pénale et du caractère mixte

immédiatement recevable, sauf à présenter une requête au président de la chambre tendant à ce que cet appel soit déclaré immédiatement recevable ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris est un jugement mixte

quant à ses intérêts civils, il n'en est ainsi qu'à l'égard des dispositions par lesquelles les premiers juges ont statué au fond ; que dans la mesure où le jugement déféré avait statué par une décision mixte

Francis Z..., demeurant L'Hossenaere, Looberghe (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Sullivan Haulage, Dalla Mires

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens exposés devant la juridiction de renvoi après cassation, y compris les frais d'expertise, alors, selon le moyen, qu'ayant dans son arrêt mixte

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de Mme B..., veuve X..., demeurant ..., 2 / de la Société d'économie mixte

ou de l'état de santé de la créancière ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, pour écarter la demande principale de l'épouse tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire sous une forme mixte

siège est [Adresse 16], 8°/ au [Adresse 13], dont le siège est [Adresse 12], représenté par son syndic la société Luchon immobilier, dont le siège est [Adresse 7], 9°/ à la société d'économie mixte