SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, juge honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller Madame Magali VENET, Conseiller

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller Madame Véronique DUCHARNE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller Madame Véronique DUCHARNE

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.

Mony, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Verdier, représentant M.

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER

Moana F..., chef de chantier de la subdivision administrative des [...] pour ce faire ; Qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi, devant le tribunal correctionnel, notamment

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE

l'antenne emploi" ayant "souhaité conditionner l'examen de son projet par l'antenne emploi à l'accord préalable de la direction des relations humaines sur le montant des indemnités à percevoir et désiré monnayer

des parties signataires a eu pour objet indissociable la demande de réintégration du salarié protégé et l'obligation corrélative de l'employeur de le licencier en cas de refus de sa part, refus alors monnayé

APPELANT Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué et la SCP PIOT-MOUNY-JEANTET-LOYE & ASSOCIES pour Avocat ET : DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU JURA Hôtel des impôts - 2, rue Turgot -

Jean-Louis X..., demeurant Punaauia PK 15, BP 13913, Moana Nui (Polynésie française), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M.

tribunal a violé l'article 757 du Code général des impôts; alors, d'autre part, que le jugement du tribunal correctionnel mentionnait qu'il "reconnaissait expressément avoir eu une relation homosexuelle monnayée

Par courrier du 25 février 2013, la société Groupama lui a indiqué que les espèces monnayées n'étaient garanties que dans la limite de la somme de 1364,71 euros et que la garantie «objets de valeur» n'ayant

DE [Localité 9]) [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le UN AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thomas LE MONNYER