Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme C, représentée par Me Mortelette, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans

B, le maire de la commune de Monoblet a dressé le 2 mars 2017 un procès-verbal pour infractions au titre du code de l'urbanisme à l'encontre de l'intéressé.

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence suite à la demande de M Le Préfet des Bouches du Rhône et assisté de Me Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET

Pour le Greffier Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET

Greffier Me Jean-pierre GUICHARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET

AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société LIVINPARIS [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Florence MONTERET AMAR, avocat au barreau de PARIS - #P0184 Société PACIFICA [Adresse 10] [

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

MIRABEL ET BLACONS non comparant représenté par Me Sébastien KLAINBERG-BROUSSE, avocat au barreau de GRENOBLE ET : INTIME CENTRE HOSPITALIER LE VALMONT Domaine des Rebatières BP 16 26760 MONTELEGER

d'Europol ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

. ; ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL SUR UNE MOBYLETTE EN SUIVANT LE TRAJET HABITUEL, ET QUE CES CIRCONSTANCES SONT EXCLUSIVES DE TOUTE FAUTE D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE DE LA PART DE L'ENFANT

novembre 2003, présentée par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

pièces du dossier ; Vu la loi du 18 août 1936 modifiée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

articles 1, 72-3 et 74 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme