AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372476cd58014677415af1
22 mars 2005
22 mars 2005
exposant avoir exactement déduit de la somme réclamée celles qu'elle avait réglées à l'occasion de deux saisies-attribution pratiquées entre ses mains au préjudice de la société Sody et de la société Morandis
Source officiellePage 20 sur 3900
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100444
28 juin 2023
28 juin 2023
des mensualités, ni le montant du crédit et coût total ventilé ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité de ce contrat, au motif inopérant que M. et Mme [H] avaient signé le même jour l'offre
Source officielle