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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372476cd58014677415af1

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

exposant avoir exactement déduit de la somme réclamée celles qu'elle avait réglées à l'occasion de deux saisies-attribution pratiquées entre ses mains au préjudice de la société Sody et de la société Morandis

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100444

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

des mensualités, ni le montant du crédit et coût total ventilé ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité de ce contrat, au motif inopérant que M. et Mme [H] avaient signé le même jour l'offre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01447

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Ils observent qu'il ressort des motivations de l'ordonnance contestée que le magistrat saisi a simplement expliqué, sans faire référence à la pièce litigieuse, que la moralité de l'employeur pouvait «

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00743

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00876

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f79

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MORAND VIANDES EN GROS (dite la société MORAND VIANDES) a pour activité l'abattage des viandes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505696_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Morand, greffier d'audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et entendu : les observations de Me Schurmann, représentant Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506188_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Morand, greffier d’audience, M. Vial-Pailler a lu son rapport et constaté l’absence des parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01805

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

montant des sommes versées par l'employeur aux caisses de retraite -, et en décidant néanmoins que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed3e

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

une durée de 10 ans ; "aux motifs que la cour d'appel, pour apprécier la proportionnalité de l'interdiction du territoire national au but poursuivi de santé et d'ordre public, doit se placer au moment

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 20 janvier 1995 qui, dans la procédure suiviec/Nicolas G

61372572cd5801467741dcd3

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que le recours de la CPAM des Alpes-Maritimes absorbe l'intégralité de la somme de 122 961,29 francs, montant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300382

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

il appartient à celui-ci de justifier de demandes d'emprunt faites jusqu'à ce taux ; qu'en l'espèce, la promesse de vente du 31 juillet 2019 était consentie à la condition d'obtention d'un prêt d'un montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00078

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

G..., ni du montant de la créance effectivement recouvrée, pour justifier être fondée à recourir à la valeur estimative de sa créance au titre de chaque année d'imposition litigieuse, quand ces éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00079

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

à recourir à la valeur estimative de sa créance et, par l'exercice de son droit de réclamation, se prévaloir d'éléments obtenus postérieurement au fait générateur de l'imposition, tel notamment le montant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825854

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

Y..., l'arrêté du 16 novembre 1987 autorisant ladite construction et condamné la COMMUNE DE MORANCE à verser à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00218

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

; que la nullité d'un acte, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que l'assignation délivrée à M.

Source officielle
CC

comm

61372452cd58014677414898

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

que par arrêt du 22 février 2002, la cour d'appel a condamné la banque au paiement de la somme de 808 742,04 euros ; que par arrêt du 28 juin 2002, elle a rectifié son précédent arrêt en fixant son montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200139

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

La Caisse fait grief à l'arrêt de retenir le coefficient de majoration de l'année 2015, alors « que l'ouverture des droits à la retraite minière peut avoir lieu à partir du moment où l'assuré a atteint

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fb5

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Boban connaissait parfaitement ses obligations comptables et déclaratives, que le montant de la TVA éludée sous réserve de l'appréciation du juge administratif, est particulièrement élevé et traduit un

Source officielle
CC

comm

613721d0cd580146773f7a3f

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

Y... a refusé d'en payer le montant, a opposé la mauvaise foi de la banque, ainsi que leur paiement au profit de celle-ci par contrepassation au compte du tireur, et a soutenu que de telles contestations

Source officielle