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Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02731 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6P Nous, Catherine MORIN

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable, d'une part, du délit de blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité supérieure à trois mois et,