LE PREFET DE L'ALLIER [Adresse 1] [Localité 2] (ALLIER) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI

le concours de [T] [C], interprète en langue arabe, expert près de la Cour d'appel de LYON Mme [R] [S] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

[T] [R]'[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

administratif de [Localité 2] 2 Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [B] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane

langue arabe, inscrite sur la liste de la cour d'appel de LYON ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

PREFET DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI,

tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de [Localité 4] Madame La Préfète du RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

assisté de Maître MANZONI Claire, avocat au barreau de LYON, commise d'office Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

Maître Noémie FAIVRE, avocate au barreau de LYON, commise d'office Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

inscrit sur le liste des experts près la Cour d'appel de LYON ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 1] (RHÔNE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO

[Localité 2] [Adresse 1] Non comparant à l'audience, ET INTIMEE : Mme [P] PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

le tribunal de judiciaire de Lyon Le ministère public ayant déposé des réquisitions écrites, Mme [W] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane

LE PREFET DE SAVOIE [Adresse 4] [Localité 1] (SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

LE PREFET DE LA DROME [Adresse 1] [Localité 10] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

PREFET DE SAVOIE [Adresse 3] [Localité 1] (SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI,

de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane