tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de Pornic a délivré à M. et Mme C D un permis de construire modificatif pour la création, sur une terrasse, d'un bûcher

L'aménagement de ce bûcher ne comporte pas de surface de plancher supplémentaire. 9.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vermilion Moraine et autre ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Z... avait moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise qui occupe moins de 11 salariés de sorte que la décision attaquée a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122.14.6 du code du travail

Teste de Buch, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Mme Z... divorcée X..., demeurant ...

C A et Mme B A, représentés par Me Manetti, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le maire de la commune de la Teste-de-Buch a ordonné l'interruption des travaux

B..., représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et le syndicat intercommunal du bassin d’Arcachon à lui verser la somme de 62 048

(33), de nationalité française, demeurant ..., 2o / Madame Françoise X... épouse Z..., née le 22 Mars 1950 à LA TESTE DE BUCH (33), de nationalité française, demeurant ..., 3o / Madame Catherine

égale à : a) un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) trois trimestres

Z..., d'autre part, ont été condamnés à procéder à l'arrachage ou à l'étêtage des arbres et plantations situés à moins de 2 mètres de la limite séparative de leurs propriétés respectives sous astreinte

la propriété des époux H... se ferait par la solution n° 3 préconisée par l'expert, alors, selon le moyen, "1 / que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations, que le tracé n° 1 était le moins

26 novembre 2007, Madame [O] [P] veuve [J] a fait assigner Monsieur [T] [I] devant le tribunal de grande instance de Tarbes afin d'obtenir sa condamnation à démolir la cheminée mal implantée et le bûcher

. # Buchler & Co. contro Commissione delle Comunità europee. # Causa 44-69. # Boehringer Mannheim GmbH contro Commissione delle Comunità europee. # Causa 45-69.

#Unionsmarke – Anmeldung der Unionswortmarke DEINS – Absolutes Eintragungshindernis – Fehlende Unterscheidungskraft – Art. 7 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung (EU) 2017/1001.#Rechtssache T-266/25.

à la société [M], A titre subsidiaire, - DECLARER IRRECEVABLE l'action de la SCI NEF DES MOINES contre la société [M], En tout état de cause, - CONDAMNER la SCI NEF DES MOINES à payer à la société

Riblaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LGPO et la société Fromagère de Riblaire qui avaient passé commande auprès de la société Handtmann France d'une installation de moulage de bûches

. – Relatives Eintragungshindernis – Verwechslungsgefahr – Art. 8 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung (EU) 2017/1001.#Rechtssache T-26/23.

#Unionsmarke – Anmeldung der Unionswortmarke Mein Autohaus – Absolute Eintragungshindernisse – Beschreibender Charakter – Art. 7 Abs. 1 Buchst. c der Verordnung (EU) 2017/1001.#Rechtssache T-485/25.