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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8799ba5988459c4d649

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Michel Y..., il est clairement indiqué (page 1) que "les officiers et agents de police judiciaire qui nous ont secondé sont cités nominativement chaque fois qu'ils ont accompli un acte de procédure dont

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bb4

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

par les artistes-interprètes, constitués parties civiles ; qu'ils ne rapportent nullement la preuve de l'accord donné par ces derniers ; qu'en outre, même s'il s'avérait - ce qui n'est pas le cas en

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401dfd

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine, dont

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952197

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatives à l'information des personnes dont les données étaient collectées ainsi qu'à la mise en oeuvre de leurs droits d'accès, d'opposition et de rectification de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201311

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

A... à la somme de 373 202,88 euros dont 74 582,10 euros au titre de la tierce personne à titre permanent et de le condamner in solidum avec M. W...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300462

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[L] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la société Ginger Cats 1, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00394

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

question ; que Mme T... dénonçait, pour demander l'effacement des données personnelles enregistrées dans le fichier, la plupart en qualité de victime et certaines en qualité de mise en cause, le fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00026

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

relatives au trafic et à la localisation dont disposent ces fournisseurs de services, dès lors que ces mesures assurent, par des règles claires et précises, que la conservation des données en cause est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00916

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Dès lors, en cas de rétractation du désistement d'appel dont il n'a pas été régulièrement donné acte, la cour d'assises reste tenue de statuer en appel dans le délai prévu à l'article 380-3-1 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00081

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025 La société ABC arbitrage, société anonyme, dont

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CC

comm

été Diffusion Atlantique, disposait bienc/M. X

61372434cd580146774138d2

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... a ultérieurement constitué la société Diffusion Atlantique à laquelle il a donné son fonds de commerce en location-gérance ; que M.

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CC

cr

61372696cd58014677426ccb

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

de frais ; je vous précise que s'il avait fallu mettre la chaudière en conformité, il y en avait pour 8 000 francs TTC ; je préfère faire un chantier à 8 000 francs qu'à 1 000 francs " ; qu'il est donc

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00482

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Par ordonnance du 7 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de l'immeuble dont sont désormais nus-propriétaires, chacun pour moitié, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00108

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

nature des informations dont il disposait commandait », de sorte qu'il « ne se comprendrait (…) pas que l'autorisation donnée par le procureur de la République n'ait porté précisément que sur des réquisitions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il résulte de ces textes que les demandes relatives à l'accès à la base de données économiques et sociales et aux informations qu'elle contient, dont sont bénéficiaires les membres de la délégation du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300299

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[N] un bail rural à long terme pour une durée de dix-huit ans à compter du 1er avril 1989 portant sur diverses parcelles dont l'une a été divisée en six parcelles suivant document d'arpentage établi par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00951

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[T] portait sur des faits de viol dont elle connaissait la fausseté ; que cette plainte n'a donc pas été faite de bonne foi et porte sur des accusations non pertinentes au sens de l'alinéa 3 de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01322

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société France Protection Intervention (FPI), 2°/ à l'association [Adresse 4], dont

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CC

cr

évrier 1997, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Paulo Y

613725b2cd5801467741fd78

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Silva et celui-ci ayant directement porté atteinte à l'intégrité physique et menacé la vie même du mis en examen, la riposte de Paulo Y... était proportionnée à l'attaque dont il était l'objet ; "alors

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CC

civ3

60794d529ba5988459c48785

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

janvier 2003) que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Portillo (le syndicat des copropriétaires), créancier de la SCI L'Origan et bénéficiaire d'hypothèques légale et judiciaire sur le lot dont

Source officielle

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