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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8799ba5988459c4d649
15 février 2006
Michel Y..., il est clairement indiqué (page 1) que "les officiers et agents de police judiciaire qui nous ont secondé sont cités nominativement chaque fois qu'ils ont accompli un acte de procédure dont
613725d1cd58014677420bb4
28 octobre 1998
par les artistes-interprètes, constitués parties civiles ; qu'ils ne rapportent nullement la preuve de l'accord donné par ces derniers ; qu'en outre, même s'il s'avérait - ce qui n'est pas le cas en
soc
613722d1cd58014677401dfd
27 mars 1997
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine, dont
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952197
20 octobre 2010
la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatives à l'information des personnes dont les données étaient collectées ainsi qu'à la mise en oeuvre de leurs droits d'accès, d'opposition et de rectification de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201311
8 septembre 2016
A... à la somme de 373 202,88 euros dont 74 582,10 euros au titre de la tierce personne à titre permanent et de le condamner in solidum avec M. W...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300462
25 septembre 2025
[L] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la société Ginger Cats 1, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00394
30 mars 2021
question ; que Mme T... dénonçait, pour demander l'effacement des données personnelles enregistrées dans le fichier, la plupart en qualité de victime et certaines en qualité de mise en cause, le fait
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00026
16 janvier 2024
relatives au trafic et à la localisation dont disposent ces fournisseurs de services, dès lors que ces mesures assurent, par des règles claires et précises, que la conservation des données en cause est
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00916
16 juin 2021
Dès lors, en cas de rétractation du désistement d'appel dont il n'a pas été régulièrement donné acte, la cour d'assises reste tenue de statuer en appel dans le délai prévu à l'article 380-3-1 du code de
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00081
12 février 2025
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025 La société ABC arbitrage, société anonyme, dont
été Diffusion Atlantique, disposait bienc/M. X
61372434cd580146774138d2
24 septembre 2003
X... a ultérieurement constitué la société Diffusion Atlantique à laquelle il a donné son fonds de commerce en location-gérance ; que M.
61372696cd58014677426ccb
10 janvier 2006
de frais ; je vous précise que s'il avait fallu mettre la chaudière en conformité, il y en avait pour 8 000 francs TTC ; je préfère faire un chantier à 8 000 francs qu'à 1 000 francs " ; qu'il est donc
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00482
7 mai 2024
Par ordonnance du 7 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de l'immeuble dont sont désormais nus-propriétaires, chacun pour moitié, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00108
27 février 2024
nature des informations dont il disposait commandait », de sorte qu'il « ne se comprendrait ( ) pas que l'autorisation donnée par le procureur de la République n'ait porté précisément que sur des réquisitions
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159
3 décembre 2025
Il résulte de ces textes que les demandes relatives à l'accès à la base de données économiques et sociales et aux informations qu'elle contient, dont sont bénéficiaires les membres de la délégation du
ECLI:FR:CCASS:2024:C300299
13 juin 2024
[N] un bail rural à long terme pour une durée de dix-huit ans à compter du 1er avril 1989 portant sur diverses parcelles dont l'une a été divisée en six parcelles suivant document d'arpentage établi par
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00951
30 mars 2016
[T] portait sur des faits de viol dont elle connaissait la fausseté ; que cette plainte n'a donc pas été faite de bonne foi et porte sur des accusations non pertinentes au sens de l'alinéa 3 de l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01322
24 novembre 2021
dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société France Protection Intervention (FPI), 2°/ à l'association [Adresse 4], dont
évrier 1997, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Paulo Y
613725b2cd5801467741fd78
11 juin 1997
Silva et celui-ci ayant directement porté atteinte à l'intégrité physique et menacé la vie même du mis en examen, la riposte de Paulo Y... était proportionnée à l'attaque dont il était l'objet ; "alors
60794d529ba5988459c48785
15 décembre 2004
janvier 2003) que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Portillo (le syndicat des copropriétaires), créancier de la SCI L'Origan et bénéficiaire d'hypothèques légale et judiciaire sur le lot dont
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