INTIMÉE : L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GRAND LYON dénommé GRAND LYON HABITAT représentée par ses dirigeants légaux 191-193, cours Lafayette - BP 6456 69413 LYON CEDEX 06 représentée par Me Annie GUILLAUME

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-5, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 12654 du 03/ 01/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 11 Mai 2012, tenue par Guillaume

Jean-Baptiste Y..., demeurant La Maison Neuve à Saint-Germain-le-Guillaume (Mayenne), 2 / Mme Madeleine Y..., demeurant 28, avenue du président Bonnet à Romans-sur-Isère (Drôme), en cassation d'un arrêt

DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU - CHARENTES, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 353 821 028, ayant son siège social situé au [Adresse 4], représentée par Maître Nicole

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de CONTES et de Me Ravanel, avocat de Mme veuve Y... Jeanne et de Mlle Y... Elisabeth, - les conclusions de M. E.

Nicola y, avocat de l'Association guyanaise de formation professionnelle des adultes, - les conclusions de M. E.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Hedi X..., - les conclusions de M. E.

BOURSORAMA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°351 058 151 [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Guillaume METZ, membre de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS Avocat au Barreau de Versailles, substitué

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. E... et autres, - les conclusions de M. E.

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Guillaume Wallard, demeurant 36, rue Saint-Laurent, 62410 Wingles, 28 / de M. Sébastien Cantreuil, demeurant 202, rue Aristide Briand, 62660 Beuvry, 29 / de M.

Jean-Etienne, Guillaume X..., demeurant ...

vestiaire D289 et par Me ELISA GUEILHERS, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES, Copie exécutoire et hypothécaire délivrée à : Me EL ASSAAD, par la toque Copie certifiée conforme délivrées à : Me GUILLAUME

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

LE MELIER Formule exécutoire le : à : la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 06 SEPTEMBRE

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.