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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200543
25 juin 2020
que les douze supports éligibles au moment de la souscription de leur contrat ; qu'en décidant n'y avoir lieu de limiter le nombre de supports à restituer aux époux P... au nombre de supports éligibles
soc
6137244fcd580146774146fb
7 juillet 2004
alors, selon le moyen : - 1 ) que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que le taux horaire du salaire n'est jamais que le résultat de la division du montant du salaire par le nombre
6079b1ae9ba5988459c530ec
15 octobre 2002
selon le moyen, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que le juge doit rechercher et examiner tous les éléments de preuve de nature à lui permettre de vérifier le nombre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00384
30 mars 2022
société Esso Raffinage trois jours de réduction du temps de travail unilatéralement supprimés au titre de l'année 2016 et à ce qu'il soit enjoint à cette société, pour l'avenir, de lui attribuer le nombre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00630
12 juin 2024
, les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00912
1 octobre 2025
CSE, fixant à quatre le nombre des établissements distincts en considération de quatre régions géographiques. 6.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634554
21 octobre 1966
- Suffrages exprimés en nombre supérieur aux émargements.
cr
RS, en date du 4 janvier 2000, qui, dans l'information suiviec/Marie-Thérèse A
613725ebcd580146774218cc
15 novembre 2000
civile faisait reproche à Marie-Thérèse Y... d'avoir déclaré devant le tribunal correctionnel de Poitiers, devant lequel il était poursuivi pour abus de confiance dans ses fonctions, qu'il y avait de nombreux
613720e1cd580146773ef288
2 mars 1989
rejeté le recours de Mlle X... contre la décision administrative qui avait refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors que cette électrice aurait eu de nombreuses
613721c1cd580146773f6ed9
26 novembre 1992
Y... aurait transmis son arrêté de mutation le nommant à Saint-Nazaire à compter du 1er juin 1992 ; Mais attendu que le jugement relève que, malgré la demande qui lui en a été faite, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C201126
28 novembre 2024
Elle rappelle ses diplômes obtenus et expose qu'elle effectue de nombreuses missions d'interprétariat et de traduction, depuis l'année 2021, au service de divers organismes, dont des services d'enquête
6137252fcd5801467741baab
4 janvier 1990
Norbert, contre l'arrêt de la cour d'assises de LA MAYENNE en date du 19 mai 1989, qui pour tentative d'homicide volontaire, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du
613725e8cd5801467742174f
24 avril 2001
co mis en examen ont imposé des investigations complexes nombreuses et nécessaires à la manifestation de la vérité ; que les nouveaux faits reprochés à Philippe X... ne sont qu'un nouvel épisode d'une
613724cecd58014677418838
4 juillet 2007
au moins au cours des trois premiers mois, pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité, ne peut résulter que de la production de bulletins de paie mentionnant précisément la période et le nombre
6137260acd58014677422827
8 février 2000
base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joëlle X... à 83 amendes de 2 000 francs chacune ; "aux motifs adoptés, que "en matière d'infractions aux règles du repos hebdomadaire, le nombre
613722fccd580146774040ea
30 octobre 1997
les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que la société Sérignat fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens, d'une part, que l'arrêt constate que le nombre
613723fccd58014677410c5d
20 novembre 2002
de magasins constituait une modification d'un élément essentiel du contrat de travail empêchant le salarié d'exercer normalement ses fonctions, sans avoir relevé que le nombre de magasins dont il avait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00430
précis d'heures de travail caractérise une convention de forfait de rémunération, incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires, dont le salarié peut se prévaloir pour faire appliquer la règle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100054
18 janvier 2023
[I], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que la société Iso Set soutenait que le sérieux et l'effectivité de sa formation étaient attestés par de nombreux tiers au
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00698
6 septembre 2016
rectifié le 12 juillet 2005), qu'en 2002, la société Daimler Chrysler France, devenue la société Mercedes-Benz France (la société Mercedes), a réorganisé son réseau de distribution en supprimant de nombreux
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