DE MOTIFS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR DECIDER QUE LA VENTE MOYENNANT UN PRIX NEGATIF AVAIT UNE CAUSE REELLE DANS LA SITUATION OBEREE

général selon lequel il serait impensable que la BRED, qui avait consenti à la société Céralys un prêt de 900.000 francs, ait pu savoir à la même date que la situation financière de celle-ci était si obérée

SOCIETE ETAIT CONSTITUE PAR DES CREANCES DETENUES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU BOIS (LA SOCIETE SIB) DONT IL IGNORAIT QUE LA PROPRE SITUATION FINANCIERE ETAIT, DES CETTE EPOQUE, GRAVEMENT OBEREE

reconventionnellement la responsabilité de la banque pour leur avoir accordé sans discernement un crédit excédant la valeur du bien mis en vente, sans considération de leurs capacités de remboursement déjà obérées

rappelle encore que c'est dans ces conditions que le conseil de l'ordre a décidé, le 2 décembre 1997, d'ouvrir une nouvelle instruction disciplinaire lui reprochant sa situation financière gravement obérée

X... personnellement sur lesquels l'arrêt ne s'explique pas, et qu'elle ne pouvait se désintéresser de la situation obérée du fonds de commerce en vente de M.

Il explique que les crédits à la consommation qui ont obérés sa situation financière avaient été souscrits du temps de sa vie commune avec son ex compagne et dans le but de régler les dettes qu’elle avait

, le montant de la dette de DESC à l'égard de BSH ni n'était informée de son état de cessation des paiements cependant que la société BSH n'ignorait pas que la situation de trésorerie de DESC était obérée

du 29 octobre 1998, la nécessité de respecter l'article 11 b) précité dans l'intérêt du malade, quelles que soient les conséquences financières pour le praticien, à laquelle Marc X... a dérogé en obéissant

[F] en paiement de la somme de 637,76 euros ; - rejeté les demandes de la SAS RESIDENCE OBEO [Localité 1] ; - condamné la SAS RESIDENCE OBEO [Localité 1] à verser à M.

aggravées à partir du 1er avril 1991, la banque ayant refusé de continuer son soutien en l'absence d'un gérant officiel, aux dires mêmes du prévenu; que, malgré la conscience par lui de cette situation obérée

. ; que l'intention frauduleuse résulte enfin de la connaissance par le prévenu de la situation gravement obérée de la société Espace Voyages Côte d'Azur, depuis l'année 1992, puisqu'il a admis que cette

vol à main armée, vol aggravé, port ou transport d'armes de 1ère et 4ème catégories, recel, escroquerie en bande organisée et divers délits routiers ; que la peine sévère qu'il sait encourir ne fait qu'obérer

rappellera une nouvelle fois qu'ils étaient temporairement inaliénables tant que le pacte du 19 novembre 2014 n'était pas dénoué) », pour en déduire que « cette analyse démontre la situation gravement obérée

[C] [X] Représentant : Me Pierre OBER, avocat au barreau de TOULON Appelant M.

remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés d'avoir rejeté leur demande d'octroi de prêt de consolidation par des motifs tirés de la liquidation des biens des deux sociétés et de leur situation trop obérée

lettre d'un Huissier poursuivant du 19 juillet 2013, les tentatives de saisie-attribution ont été infructueuses, le solde du compte est en débit, la société n'a pas de véhicule, sa situation paraît obérée

E soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette mutation à trois heures de trajet de son domicile actuel obère ses perspectives de reprise à l'emploi ainsi que son rétablissement