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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fdc259a7406af49bf79285f

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

[H] [L], et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 mai 2016.

Source officielle
CC

civ2

61372447cd580146774142a3

Cassation

24 mars 2005

24 mars 2005

France) de lui payer certaines sommes représentant des cotisations et majorations de retard afférentes à la cotisation sociale de solidarité, au titre des années 1984 à 1986, puis de l'année 1987 ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200023

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

la régularité en la forme de l'acte de poursuite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JMED (la société), après notification d'une opposition administrative formée à son encontre pour paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100115

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mai 2019), l'association Interloire (l'association) a assigné la société Marionnet père et fils (la société) en paiement de cotisations volontaires obligatoires au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200981

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

La résiliation ne s'appliquera pas aux adhésions souscrites antérieurement à la date de résiliation, sous réserve de la poursuite, par l'adhérent, du paiement des cotisations correspondantes fixées par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200992

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

La résiliation ne s'appliquera pas aux adhésions souscrites antérieurement à la date de résiliation, sous réserve de la poursuite, par l'adhérent, du paiement des cotisations correspondantes fixées par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200996

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

La résiliation ne s'appliquera pas aux adhésions souscrites antérieurement à la date de résiliation, sous réserve de la poursuite, par l'adhérent, du paiement des cotisations correspondantes fixées par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00018

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[D] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1° /

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f5530

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaires et de congés payés alors, selon le moyen, que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100593

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La société Interbulk s'étant retirée du projet en 2016, son cocontractant l'a assignée, ainsi que la société Tercim, devant le tribunal de commerce de Paris pour les voir condamner in solidum au paiement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180516

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160241

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de copie

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6c5cdc6046d47aedf3d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Lors de l’audience du 13 mars 2026, la société Bois Co Land maintient oralement ses demandes.

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740bfdf

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Y... le projet d'acte de cession accompagné de la copie et de sa déclaration de créance au passif de la SCI, et que rien n'indiquait dans cette télécopie que la BNP ait renoncé au délai expirant le 31

Source officielle
CC

soc

613722c8cd580146774016b2

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

tardif des cotisations afférentes aux troisième et quatrième trimestres 1986; que le Tribunal l'a déboutée de sa demande; Attendu que la SCEA fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa5b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

les cotisations sociales dues pour l'ensemble de ses établissements selon la procédure de versement en un lieu unique, un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200558

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

d'Amiens du 16 décembre 2020 et de constater son dessaisissement, alors « que selon l'article 963, alinéa 2, du code de procédure civile, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé du paiement

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff35d

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Z... a sollicité le paiement d'un solde du prix des ouvrages; Attendu que, pour déclarer régulière l'assignation délivrée par M. Z... à M.

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

69d6ce10cdc6046d47923250

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY GREFFIER LORS DES DEBATS : Marc SILECCHIA GREFFIER LORS DU PRONONCE: Hélène PLANTON Débats à l'audience publique du 27 mars 2026 Délivrance de copies

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100097

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

des cotisations ordinales fixées par le Conseil supérieur de l'ordre ; qu'en retenant que les dispositions de l'article R. 242-3 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient le paiement de cotisations

Source officielle

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