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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdc259a7406af49bf79285f
18 décembre 2018
[H] [L], et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 mai 2016.
civ2
61372447cd580146774142a3
24 mars 2005
France) de lui payer certaines sommes représentant des cotisations et majorations de retard afférentes à la cotisation sociale de solidarité, au titre des années 1984 à 1986, puis de l'année 1987 ; que
ECLI:FR:CCASS:2019:C200023
10 janvier 2019
la régularité en la forme de l'acte de poursuite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JMED (la société), après notification d'une opposition administrative formée à son encontre pour paiement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100115
2 février 2022
Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mai 2019), l'association Interloire (l'association) a assigné la société Marionnet père et fils (la société) en paiement de cotisations volontaires obligatoires au titre
ECLI:FR:CCASS:2016:C200981
9 juin 2016
La résiliation ne s'appliquera pas aux adhésions souscrites antérieurement à la date de résiliation, sous réserve de la poursuite, par l'adhérent, du paiement des cotisations correspondantes fixées par
ECLI:FR:CCASS:2016:C200992
ECLI:FR:CCASS:2016:C200996
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00018
5 janvier 2022
[D] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1° /
613721a0cd580146773f5530
26 novembre 1991
X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaires et de congés payés alors, selon le moyen, que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100593
30 septembre 2020
La société Interbulk s'étant retirée du projet en 2016, son cocontractant l'a assignée, ainsi que la société Tercim, devant le tribunal de commerce de Paris pour les voir condamner in solidum au paiement
Avis
CADA:20180516
19 avril 2018
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie
CADA:20160241
17 mars 2016
a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de copie
Service des référés
69d7f6c5cdc6046d47aedf3d
9 avril 2026
Lors de l’audience du 13 mars 2026, la société Bois Co Land maintient oralement ses demandes.
comm
6137239bcd5801467740bfdf
9 mai 2001
Y... le projet d'acte de cession accompagné de la copie et de sa déclaration de créance au passif de la SCI, et que rien n'indiquait dans cette télécopie que la BNP ait renoncé au délai expirant le 31
613722c8cd580146774016b2
17 octobre 1996
tardif des cotisations afférentes aux troisième et quatrième trimestres 1986; que le Tribunal l'a déboutée de sa demande; Attendu que la SCEA fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon
6137250fcd5801467741aa5b
25 avril 2007
les cotisations sociales dues pour l'ensemble de ses établissements selon la procédure de versement en un lieu unique, un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations
ECLI:FR:CCASS:2024:C200558
13 juin 2024
d'Amiens du 16 décembre 2020 et de constater son dessaisissement, alors « que selon l'article 963, alinéa 2, du code de procédure civile, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé du paiement
civ3
6137229ecd580146773ff35d
13 mars 1996
Z... a sollicité le paiement d'un solde du prix des ouvrages; Attendu que, pour déclarer régulière l'assignation délivrée par M. Z... à M.
CH4 JEX FOND
69d6ce10cdc6046d47923250
8 avril 2026
PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY GREFFIER LORS DES DEBATS : Marc SILECCHIA GREFFIER LORS DU PRONONCE: Hélène PLANTON Débats à l'audience publique du 27 mars 2026 Délivrance de copies
ECLI:FR:CCASS:2020:C100097
5 février 2020
des cotisations ordinales fixées par le Conseil supérieur de l'ordre ; qu'en retenant que les dispositions de l'article R. 242-3 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient le paiement de cotisations
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