Les retraits non justifiés effectués par Madame Z... sur les comptes de sa mère constituent les éléments matériels du recel qui lui est reproché.

[M], [N], comparant en personne Maître MADDEDU François, avocat au Barreau de Bayonne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY JUGES : M., [N] PALACIN

(les consorts Z...) et Mme Michèle B..., épouse C..., ses neveu et nièces ; que, par acte du 11 décembre 1984, elle avait vendu à M. et Mme C... divers immeubles sis à Paradou, moyennant un prix global

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des ascenseurs Kone, société anonyme, dont le siège est Centre Evolic, Marseille Sud, Bâtiment D4, Impasse Paradou

de lui reconnaître le statut d’apatride ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

maintenu cette interdiction en ce qui concerne l'exercice de l'obstétrique, alors « qu'une interdiction professionnelle prononcée ab initio lors de la mise en examen doit être strictement motivée et justifiée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[L] ne justifie pas de l'ensemble de sa situation financière et considère qu'il y a un paradoxe à se prévaloir de difficultés financières tout en conservant un véhicule Audi A4 sur lequel elle jouit d'une

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de la SELARL PARRACONE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉS : Monsieur [R] [A] en qualité d'ayant droit de Me [V] [A] [Adresse 11] [Localité 2] Madame [P] [A] en qualité

Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à l'audience du 19/12/2025

précis rappelés se distinguent du reste de l'article qui renferme l'expression des convictions personnelles des auteurs dans le cadre d'un débat politique dont le caractère grandement polémique se justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

professionnel de ce dernier ; Attendu cependant qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans