Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il n'existerait pas de risque de péril imminent exigeant

et du sphincter anal provoquant des incontinences caractérisées et sévères.

la signification du jugement, - condamné le syndicat des copropriétaires et la société Cabinet [A] Copropriétés à communiquer à Mlle [K] [D] les justificatifs réclamés par elle aux fins d'envoi à l'Anah

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN,Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET

la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.Marc BAILLY, Président de chambre, M.Vincent BRAUD, Président, MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Anaïs

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Bruno Poupet, président de chambre Jean-François Le Pouliquen

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

: DEMANDEUR : Madame [Z] [L] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne domiciliée : [X] FEMMES 13 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anais

(C...) a engagé des travaux chez un particulier et déposé une demande d’aide « MaPrimeRénov’ » auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en septembre 20254, en vue de la réalisation de travaux de

aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012334 du 04/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assistée lors des débats de Anaïs

Cour : jugement rendu le 13 Janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de Créteil section activités diverses RG n° 08/02355 APPELANT Monsieur [M] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anaïs

AMET- DUSSAP (avocats au barreau de MONTLUCON) GROSSE délivrée le à Mes:Gutton-Perrin, Rahon Mottet Lecocq Goutet-Arnaud S.A.

une décharge électrique irradiant jusque dans le gros orteil droit et la région périnéale, puis dans les suites immédiates de l'accouchement, elle a signalé des problèmes d'incontinence urinaire et anale

juge du tribunal d'instance de Montélimar, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Grenier à Blé, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à la société CA Consumer Finance Anap

tribunal d'instance de Saint-Gaudens, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire occcitane, Service relation client, dont le siège est [...] , 2°/ à la société CA Consumer finance Anap

totalement confirmées par les constatations médicales ; que le médecin requis a constaté sur le plan gynécologique une absence de défloration ou lésions au niveau de l'hymen et n'a relevé sur le plan anal

en matière de contrat de transport n'est applicable au voiturier que pour la garantie de la perte des objets à transporter et non, par conséquent, au véhicule de transport auquel un dommage a été causé

La société Piriou Naval Services plaide pour le 1er février 2016, date à laquelle le démontage d'une pièce a permis à l'expert de découvrir la dégradation du flexible, tandis que M.