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bâtiments, dont certains sont en limites séparatives de la parcelle dont la société requérante est propriétaire.

Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Sandra Herry, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 23 mars 2026 tenue par Pascale

PC 4B qui présente cette seule parcelle.

Saint-Arroman, président à la cour d'appel de Poitiers, "président titulaire de la chambre d'accusation, "Mme Braud, conseiller titulaire, "Mme Descard, conseiller titulaire, "tous trois désignés

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I... représentés par Me Braun, demandent au tribunal : de les admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 16 mars 2023 par lequel le maire de Brou-sur-Chantereine a

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Marc BAILLY,Président de chambre, M.Vincent BRAUD, Président Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise

Par des mémoires enregistrés le 22 juillet 2021 et le 28 janvier 2022, M. et Mme B, représentés par Me Le Brouder, concluent au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le tribunal fasse usage de

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

cadastrée section 1 n° 373 en sus des parcelles n° 498 et 499.

La société des courses hippiques de Tours-Chambray a été autorisée, par contrat de bail du 4 février 1985, à exploiter l'activité de champ de courses sur ces parcelles communales.

Vincent BRAUD, président Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère qui en ont délibéré.

2017 d'une parcelle de 9.835 m² située en zone UE au Moulin Ragot cédée à 86,43 euros du m² * le 1er septembre 2016 d'une parcelle de 3.272 m² située en zone UE [Adresse 21] cédée à 74,88 euros du m²

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pérez, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, - et les observations de Me Brand, représentant la SCI Les Anes

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Brand, représentant Mme et M.