Les époux [I] soutiennent quant à eux que l'EPF PACA a, de façon dolosive, bloqué le marché dans le périmètre de l'opération afin de dévaluer les parcelles et d'obtenir une cession à moindre prix.

Jacques Y..., propriétaires d'une parcelle cadastrée section C numéro 702 avaient fait réaliser une route goudronnée sur sa propriété pour relier leur parcelle à la route départementale, elle a saisi,

Jacques X...dans ses écritures d'appel en précisant, preuves à l'appui, que la parcelle C97 avait une surface de 3 ares 60 centiares et non de 42 ares 30 centiares et que la parcelle n° C110 avait une

relevé que M. et Mme Z... avaient vendu à M. et Mme C..., par acte du 8 novembre 1982, la parcelle cadastrée BT 41 et que cette parcelle formait, avec la parcelle BT 45, un terrain d'un seul tenant dont

Jean-Jacques, - G... Jean-Luc, - H... André, - I... Yves, - DE LA J... DE K... Julien, - DE L... Renaud, - M... Raphaëlle, - N... Michel, - O... Didier, - P...

Z... demande à la Cour de bien vouloir : - dire et juger que Monsieur A... et ses ayants-droit ne peuvent se prévaloir d'aucun droit de passage sur la parcelle de terrain appartenant à Madame X... cadastrée

D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULON, plaidant INTIMES Maître Jacques X... demeurant [...]

A ; - et les observations de Me Quevarec, représentant la commune de Bordeaux, qui a indiqué que les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée 075AH53 sise boulevard Jacques Chaban-Delmas

cadastrées I no 583, 585 et 584, cette dernière étant contiguë avec la parcelle no 582 appartenant à Monsieur Y....

Jacques Z... M. Pascal A... Mme A... M. Maxime B... Mme Andrée C...

la maison édifiée sur la parcelle AB 297 comme un élément du patrimoine bâti d'intérêt local.

parcelles cadastrées lieudit ... section E no77 de 88a 25ca et no76 de 4ha 37a, et no111 de 2ha 93a 47ca, soit un total de 8ha 18a 72ca, 2o par acte du 1er juillet 1991 : trois parcelles cadastrées lieudit

ladite parcelle n'existe au fichier immobilier postérieurement au 1er janvier 1957 ; Attendu que Jean Jacques X... la conteste mais qu'il ne produit aucun élément de nature à contredire les affirmations

JANSSEN JUGES : Monsieur Jacques CONNAN Monsieur Gabriel LOPEZ GREFFIER : Maître Jacques PATY REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Association [C] [F] (ASS).

Vincent-Pascal Y..., demeurant ... ; M.

Jacques M..., M. Michel O..., Mme Henriette X..., M. Jean-Paul G..., M. Gille S..., M. Michel F..., M.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 04/02/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Jacques CLEREN Stéphane GAY GREFFIER LORS DES DÉBATS

Toutefois, les requérantes ne justifient ni leur qualité de propriétaire ni n'établissent que les parcelles dont elles seraient propriétaires seraient concernées par l'arrêté de cessibilité attaqué.