RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Madame RACHOU, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame LASSERRE,

Il est en outre constant que le requérant, propriétaire de la parcelle CA n° 417, s'est prévalu, au soutien de sa demande de permis de construire, de l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle

CHRISTOPHE PASCAL S.A.R.L.

Cour assistée de Maître BENAYOUN avocat Monsieur [U] [Y] demeurant [Adresse 6] MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS ayant son siège [Adresse 5] représentés par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Mme Angélique QUESNEL, Juge Pascale

Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires de la parcelle cadastrée section D n° 799, laquelle est grevée d'une servitude de passage au bénéfice du terrain d'assiette en litige

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de Mme A et de Me Ricard, avocat de la commune de Rouans, - les conclusions

M. et Mme B sont propriétaires d'une maison d'habitation située 16 La Touche, parcelle section AI n° 55 sur la commune de l'Hermitage (Ille-et-Vilaine).

et les déclarer propriétaire de la bande de terrain de deux mètres de largeur située entre les parcelles AY 329 et AY 19, allant de la rue de Sucy à la rivière Marne, - dire que ce passage sera rétabli

12 septembre 2007 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais) a délivré à M. et Mme A...B...un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur une parcelle

Le projet de lotissement en litige a pour terrain d’assiette une unité foncière composée des parcelles cadastrées section AK nos 326 et 327 d’une surface de plus de 11 000 m² et prévoit la réalisation

Patrice A, la délibération du 26 septembre 2002 du conseil municipal décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur une parcelle située impasse du Fort et, d'autre part, au rejet de la demande

en la personne de son mandataire ad hoc Maître [M] désignée par ordonnance du Tribunal de Commerce de PARIS le 25 Mai 2007 [Adresse 2] [Localité 4] représentés par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT

épaisseur végétale sur rue, qu'il apportait les précisions utiles au calcul de la superficie des espaces verts et que la proportion de ces derniers était supérieure à 15 % de la superficie totale de la parcelle

Des constructions annexes non habitables peuvent être édifiées jusqu'en limites séparatrices des parcelles à condition que leur hauteur n'excède pas 3,50 m au faitage par rapport au terrain naturel, et

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et de Me Foussard, avocat de la société anomyme

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame LASSERRE,