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Par ordonnance du juge de la mise en état du 5 février 2013, le tribunal de grande instance de Metz s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nancy.

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FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MAI 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick

Patrick X..., mandataier ad hoc de la société SAAT Europe, domicilié ..., 2 / de la société SAAT Europe, société anonyme, dont le siège est BP 804 (SOGEMO), 57000 Metz Cedex 1, défendeurs à la cassation

CROCI, avocat associé de la SELARL REVEST LEQUIN NOGARET DE METZ CROCI conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Delphi France, a été nommé président de la société le mois suivant ; qu'il a été licencié le 23 juin 2003 pour faute lourde et jugé coupable d'abus de biens sociaux par un arrêt de la cour d'appel de Metz

Babacar, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui l'a condamné, pour fraude aux prestations de chômage, à 20 000 francs d'amende et a prononcé

ILLICO, représentée parson représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ S.C.I.

MAISONS représentée par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour Assisté de Me LEFORT, avocat au barreau d'EPINAL SCP BAYLE ET GEOFFROY Dont le siège est au 2 Bis rue Winston Churchill, 57000 METZ

: Monsieur Grégory X... ... 31770 COLOMIERS Représenté par Me Patrick-Hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ substitué par Me GUETTAF-PECHENET, avocat au barreau de METZ INTIMÉ CGEA AGS DE

Par vingt-cinq arrêts du 26 février 1991, concernant cent trente-six agents, la cour d'appel de Metz fit droit à leur demande.

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