AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd97aba3eb9ae68ed87325a
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Représentant : Me Benoît MONIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397 - N° du dossier 19061 Représentant : Me Patrick MERTZ de la SCP RICHARDET MERTZ, Plaidant, avocat au barreau
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100140
20 mars 2024
20 mars 2024
Jessel, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de lasociété MKM, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Patrick Metz et Caroline Huck
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