Pierre, Paul YY..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 24 / de Mme Christine YG..., épouse YY..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 25 / de M.

Tribunal de Proximité de Bernay en date du 20 Septembre 2024 APPELANTE : Madame [G] [R] épouse [S] née le 16 Septembre 1980 à [Localité 1] (94) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pauline

FLAUSS, Conseiller Conseiller : Monsieur Laurent CALBO, Conseiller Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Février 2024 devant la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline

Laurent FRAVETTE, Vice-président placé Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social résidence [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie Hélène Laurent

dispositions applicables aux personnels ouvriers des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble Alpes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

maritime ; - le décret n° 2011-1355 du 24 octobre 2011 ; - le décret n° 2014-702 du 25 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

consommation ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pauline

Greffier, lors des débats : Mme Pauline ROBERT MINISTÈRE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public.

payé pour partie au moyen d'un emprunt contracté auprès de la Société générale (la banque) ; que la SCI ayant pour associés le fils des vendeurs et sa compagne, la caisse de crédit mutuel de Saint-Laurent-Blangy

JUILLET 2023 suivant déclaration d'appel en date du 31 AOUT 2023 RG n° 23/1053 APPELANTES : La Société SCI OUEST CONCASSAGE IMMOBILIER (OCCIMMO) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Laurent

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250521 Plaidant : Me Laurent

**************** Monsieur [V] [K] né le 20 août 1966 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754 Plaidant : Me Laurent

DE LONDRES, agissant en la personne de son mandataire général prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Laurent

] 1967 à [Localité 10] demeurant [Adresse 8] [Localité 9] Monsieur [X] [J] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] demeurant [Adresse 16] [Localité 15] représentés par la SCP THERY-LAURENT

DE SAINT-PIERRE en date du 02 OCTOBRE 2020 suivant déclaration d'appel en date du 23 OCTOBRE 2020 rg n° 19/00699 APPELANTS : Monsieur [C] [G] [Adresse 2] [Localité 10] Représentant : Me Laurent