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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372322cd58014677405e35

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

. : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés pour ancienneté au titre de l'année 1993-1994 et de n'avoir

Source officielle
CC

soc

613722d9cd5801467740240e

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

et de la prime exceptionnelle de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412c42

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 13 juin 2001) de l'avoir condamné à payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01134

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer une certaine somme au titre des congés payés afférents à la prime sur objectif, alors «

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00776

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Elle réclame un rappel de salaire du mois de novembre 2009 ainsi que le salaire du 1 au 7 décembre 2009 ainsi qu'une indemnité au titre de congés payés. Toutefois.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00847

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Il constate que la société AIA a émis deux factures du 30 septembre 2002, qui ont été débitées du compte courant existant entre les parties et ont donc été payées par la société KPMG.

Source officielle
CC

soc

613721a1cd580146773f55f9

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 15 février 1990) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur, la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville, à lui payer

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a2b

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

et sur salaire, alors, selon les moyens, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, la faute lourde du salarié est privative de l'indemnité de congés payés ; que la qualification

Source officielle
CC

soc

61372355cd580146774086c1

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

et sur salaire, alors, selon les moyens, d'abord, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, la faute lourde du salarié est privative de l'indemnité de congés payés ; que la qualification

Source officielle
CC

civ1

613723b3cd5801467740d126

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

A..., d'avoir dit que, dans l'évaluation des impenses effectuées par M. de Carvalho pour la conservation de l'immeuble indivis, il ne serait tenu compte que des seules échéances du prêt immobilier payées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01594

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

, d'absence pour maladie, pour congé pour événement familial, en cas d'autorisations d'absences payées ou non payées, et en cas de congé paternité ; que pour retenir l'existence d'une discrimination liée

Source officielle
CC

civ1

61372395cd5801467740ba97

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

celle-ci n'ayant pas procédé au remboursement de cette somme, Mme X... l'a assignée en paiement ; Sur le premier et deuxième moyens : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

613720f3cd580146773efbc0

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cévennes bois sciage fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 30 octobre 1987) de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

6137233bcd580146774071eb

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

attaqué (conseil de prud'hommes de Bernay, 24 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer à M.

Source officielle
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civ3

61372289cd580146773fe29a

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

X... et son assureur, la compagnie la Baloise, ont été condamnés in solidum à payer à la société civile immobilière Arc en Ciel (la SCI) une certaine somme augmentée des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
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soc

613721f2cd580146773f8f76

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Y... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Cahors, 21 janvier 1987) de l'avoir condamné à payer à Mlle X..., son ancienne salariée, un rappel de salaire ainsi qu'à remettre des bulletins

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407e72

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 16 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403512

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mars 1994) de les avoir solidairement condamnés à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00947

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Pour condamner l'employeur à payer au salarié les sommes de 1 336,72 euros brut à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de 133,67 euros brut au titre des congés payés afférents, l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00512

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de salaire d'août 2014 à septembre 2016, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de

Source officielle

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