une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;

est reproché aux parties civiles de procéder à des manipulations, devant l'opinion publique insulaire à laquelle s'adresse principalement le Journal de la Corse ; qu'au regard de ces éléments, les peines

la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme impliquent que la personne

[S], alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en refusant d'aménager

Par jugement du 25 mai 2022, le juge de l'application des peines a refusé d'ordonner cette mesure. 5. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

d'emprisonnement doit être spécialement motivée, motivation effective et concernant la peine et elle seule ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Pélisson-Fontanier, représenté par Me Soltner, conclut au rejet de la requête et demande

; 3°/ enfin, et tout état de cause, qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle

correctionnelle doit être motivée en tenant compte de la situation personnelle du prévenu ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme à l'encontre du demandeur sans s'expliquer sur sa situation

X... ; qu'en conséquence, toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement ferme apparaît totalement inadéquate, aucun élément de la situation sociale ou personnelle de l'intéressé ne conduisant par

X..., de nationalité polonaise, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné, le 6 décembre 2005, par un juge du tribunal d'arrondissement de Legnica (Pologne), en vue de l'exécution de deux peines

de six mois d'emprisonnement et 3 750 d'amende, est applicable à " toute personne qui a pris indûment le commandement d'un navire " ; qu'en condamnant Robbert X...

doit être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès, il n'en prévoit pas moins quatre exceptions, lesquelles sont alternatives et non pas cumulatives, et notamment

de nullité l'audition de la personne mise en examen ou de son avocat en dernier lorsque la personne mise en examen ou son avocat sont présents aux débats ; que l'arrêt attaqué, dont les énonciations révèlent

, selon le moyen, pour qu'un arrêt soit réputé contradictoire en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet dont certains n'ont pas comparu, il faut que les défaillants soient cités à personne

Il résulte de ce texte que le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 dudit code en commettant les faits de travail dissimulé à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne

formé par : - X...François contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 1er décembre 1997 qui, pour proxénétisme aggravé et tolérance habituelle dans un établissement de personnes

sa fragilité psychologique et sa souffrance, et bien adaptée à la personnalité de l'intéressé, personne d'autorité s'agissant de l'ex-époux de l'assistante maternelle chez laquelle la jeune fille était