juin 2008 ; 3°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont définis par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le périmètre

Il résulte de ce texte que le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l'ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un

Les sociétés composant l'UES et la présidente du comité central font grief au jugement de les débouter de leurs demandes tant principales que subsidiaires tendant à contester l'étendue, le périmètre et

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2019), l'association syndicale libre du Gaou Bénat (l'ASL) a assigné Mme F... , usufruitière d'un lot situé dans son périmètre, en paiement d'un arriéré

oeuvre de son droit de délaissement, au profit de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (la communauté d'agglomération), de parcelles lui appartenant et situées dans le périmètre

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 2024), Mme [M] est propriétaire d'un lot dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété compris dans le périmètre de l'Association foncière urbaine

[W] était lié à l'agence de Vitry, dont le périmètre avait été défini par Suez Sita Ile-de-France comme celui d'un établissement au sens des délégués du personnel.

Représenté par Me Yves CHEVASSON de la SCP SCP GERIGNY CHEVASSON USSEGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET BOULANGER DALLOIS-SEGURA REGNIER, avocat au barreau de BOURGES INTIMÉ Nous, Richard PERINETTI

la cour d'appel qui, tout en constatant que les parcelles acquises par la société Woodpecker étaient comprises dans le plan périmétral, a décidé qu'elles n'étaient pas pour autant incluses dans le périmètre

Le 15 novembre 2012, estimant que la société Eolen Finance avait détourné des réponses à des appels d'offres entrant dans le périmètre lui étant exclusivement réservé, la société [B] l'a mise en demeure

X... a assigné la société Peretti en paiement d'une indemnité suite à l'apparition de nouveaux désordres ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M.

Guadeloupe, Primistères Reynoird Guyane, Primistères Reynoird Martinique, Ecomax Guadeloupe, Ecomax Guyane, Ecomax Martinique, Sofidis, Sobadis, Somardis ou toute autre société du groupe faisant partie du périmètre

C. et/ ou toute autre société du groupe faisant partie du périmètre d'intégration fiscale de la S. A.

démolition des ouvrages illicites, dès lors qu'un arrêt d'interprétation de la décision de condamnation à procéder à la démolition en date du 10 mai 1999 avait été nécessaire pour définir exactement le périmètre

l'ordonnance du 20 août 2014 relatif à la composition du corps électoral appelé à élire les représentants des salariés des sociétés visées au I de l'article 7 de l'ordonnance du 20 août 2014 que le périmètre

que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre

mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

mentionnait un droit de préemption renforcé de la mairie, que le plan d'occupation des sols avait plusieurs fois été approuvé jusqu'au 29 juin 1994, que la parcelle litigieuse se trouvait dans le périmètre