182.06pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 75808/01 présentée par Petruta

Madame Y... figurant dans le jugement attaqué que celle-ci s'était estimée créancière des sommes de 437,52, 405,50 et 116,57 euros seulement et qu'en lui accordant davantage, le t ribunal a statué ultra petita

Languacom à des dommages-intérêts pour inapplication de la convention collective d'un montant équivalent aux primes perçues jusqu'en 1993, le juge d'appel a méconnu l'objet du litige, statué extra petita

l'apport en capital initial, la mise à disposition d'un de ses appartements pour établir le siège social, la mise à contribution d'une parente avocate et l'apport en compte courant pour 3 000 000 de pesetas

6, paragraph 1, of the Convention; - held that the government of the respondent state was to pay the applicant, within three months from the date at which the judgment became final, 500 000 Spanish pesetas

Son conseil soulève dans son mémoire in limine litis, la nullité de l'ordonnance pour avoir statué infra petita, la nullité du placement en garde à vue, l'information tardive du parquet, l'insuffisance

ORIGINE : REQUETE en ultra petita sur décision de la Cour d'Appel de CAEN en date du 23 Octobre 2007- RG no 05 / 3957 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE DEMANDEURS : LA CAISSE DE REASSURANCE

le paiement que d'une provision de 3 096,96 euros, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'occupation des locaux loués s'était poursuivie de façon certaine après le 30 juin 2010, a statué ultra petita

moral, considérant que la demande d'indemnisation du préjudice matériel, non chiffrée, n'était pas fondée ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que le premier président a statué "ultra petita

Il soutient que : - les premiers juges ont statué infra petita en ne se prononçant pas sur l'irrecevabilité de la demande soulevée par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes

grief tiré de l’article 9 de la Convention   ; -   a dit que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif, 250 000 pesetas

MOTIVATION Contrairement à ce qu'indiquent les consorts [E], le premier juge n'a pas statué ultra petita.

Elle souligne qu'il appartient à la SA Société d'habitation des Alpes de justifier du quatum de sa créance, que le juge des référés a statué ultra petita en accordant une provision de 5.009,42 euros alors

A l'audience du 22 mars 2022 , la SCI LK a développé ses conclusions en précisant que les diligences sont surfacturées et que le Bâtonnier a statué ultra petita.

BANESTO-BANCO ESPANOL DE CREDITO, établissement de crédit de droit espagnol (la banque), une ouverture de crédit d'un milliard de pesetas pour l'émission de crédits documentaires à l'exportation, garanti

du 13 novembre 2020, Madame [K] [O] épouse [M] a interjeté appel de cette décision en ce que : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que le Tribunal a : - statué ultra petita

Il fait grief au premier juge d'avoir statué ultra petita sur des chefs de demandes dont Monsieur X...

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué ultra petita en opposant la circonstance non relevée par l'administration qu'elle n'apportait aucun élément relatif

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué ultra petita en opposant la circonstance non relevée par l'administration qu'elle n'apportait aucun élément relatif

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a statué ultra petita en opposant la circonstance non relevée par l'administration qu'elle n'apportait aucun élément relatif