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9 886 résultats pour « Pharmacie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372660cd5801467742519e

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

soit d'allégations non vérifiées de l'administration fiscale relatives à l'utilisation présumée par le COBRA de structures établies hors de France dans des pays à régime fiscal privilégié, soit d'une pharmacie

Source officielle

Page 20 sur 495

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006455

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

G tendant à être autorisé à transférer sa pharmacie du centre de Mulhouse vers le quartier des Côteaux puis, par arrêté du 30 mai 2001, a fait droit à celle de la Selarl Pharma 6 tendant au transfert de

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est constant que La SELARL PHARMACIE DE L’ETOILE n’a plus réglé le loyer et les charges à compter du mois d’avril 2022.

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c971

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

; "aux motifs que le produit dénommé "Pharma plaie" vendu sous forme d'une bombe aérosol, comporte notamment un conditionnement et un vocabulaire qui, aux yeux du consommateur moyen, sont d'apparence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf4d

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

C / Société L'AUXILIAIRE PHARMA CEUTIQUE EURL AZUR PHARMA FRANCE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421291

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre les deux premiers notamment pour exercice illégal de la pharmacie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb10ecdc6046d4707b4f0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SELAS PHARMACIE DU THEATRE (SELAS) Exploitation d'une officine de pharmacie [Adresse 1] N° du Registre du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

626b8099d1fb03057d9a4e8a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MHX PHARMA S.C.P. [M] E.U.R.L. PHARMACIE DU PALAIS S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ca2376640886b9a7266e

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

N° 09/05495 AFFAIRE : COMITE D'ETABLISSEMENT SOLVAY PHARMA ...

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7F-MFHT S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LAURIN VELLAc/S.A

64f816470a9accd9695a4247

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

PHARMACIE LAURIN VELLA c/ S.A.S. FRANFINANCE LOCATION S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00174

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2022) et les productions, Mme [H] a été engagée initialement par la société Pharmacie Finet le 1er décembre 1991.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d407cecdc6046d4754d09e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[K] [T] [O] [B] [A] au [Adresse 1] Enseigne : Grande Pharmacie [Localité 1] [Adresse 2] Ayant pour activité : officine de pharmacie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 433 379 062

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d18

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

mise en vente de plantes médicinales et de médicaments par fonction d'origine minérale, relevant du monopole pharmaceutique ; Attendu que Claudine X... a été poursuivie pour exercice illégal de la pharmacie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300473

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SPVM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SPVM à payer à la société Pharma

Source officielle
CC

soc

61372366cd5801467740941a

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

Courteaux, agissant en qualité d'agent commercial représentant la société Derma Pharm, que la mention de l'adresse personnelle de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01804_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

B..., représentante de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée KLM Pharma et pharmacienne, à transférer l’officine de pharmacie dont elle est titulaire du 52, boulevard Gabriel Péri à Viry-Châtillon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00422

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

société Pharmagest interactive, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300465

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[K], pharmacien, auquel s'est substituée la société Pharmacie [K], un local à usage d'officine de pharmacie, sous la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation de transfert

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00157

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 24 septembre 2015 dans les locaux de la pharmacie [R] à [Localité 1], dont M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f440cccdc6046d472e5915

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[I] et Mme [X] sont docteurs en pharmacie.

Source officielle