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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456067.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
61372184cd580146773f46d6
16 octobre 1991
16 octobre 1991
Philippe X..., demeurant ..., Honfleur, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991
Source officiellecr
613724e3cd58014677419352
4 janvier 1990
4 janvier 1990
PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD
Source officielleciv1
61372106cd580146773f05b0
2 mai 1989
2 mai 1989
Philippe X..., agents d'assurance, demeurant ... (Seine-maritime), 3°/ de la compagnie LA PROVIDENCE, chemin de la Breteque à Boisguillaume (Seine-maritime), défendeurs à la cassation.
Source officielleciv3
613720e5cd580146773ef4a5
18 octobre 1989
18 octobre 1989
à Paris (7ème), ..., 2°) Madame Isabelle, Jeanne, Marie G..., demeurant ... (15ème), 3°) Mademoiselle F..., France, Marie, Joseph X..., demeurant à Paris (6ème), ..., 4°) Monsieur François, Philippe
Source officielleciv3
61372129cd580146773f17e1
17 janvier 1990
17 janvier 1990
(Nord), 4°) Monsieur Philippe Z..., demeurant 61, rue A.
Source officiellesoc
6137213ccd580146773f21c8
22 novembre 1990
22 novembre 1990
Philippe X..., demeurant 206, immeuble Berne 12, rue de la vieille Europe à Fecamp (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f6747
3 novembre 1992
3 novembre 1992
Philippe Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Normande de Marée, demeurant Le Havre (Seine-Maritime), 10, place Léon Meyer, défendeur à la cassation
Source officiellesoc
61372387cd5801467740af69
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Philippe D..., demeurant ... Saint-Georges, 7 / de M. Pascal E..., demeurant ..., 8 / de M.
Source officiellecomm
61372370cd58014677409c47
14 mars 2000
14 mars 2000
Philippe Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.
Source officiellecomm
61372662cd5801467742523d
22 novembre 1994
22 novembre 1994
Philippe Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société SAMI, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de
Source officielleciv1
613721f2cd580146773f8f2e
23 juin 1993
23 juin 1993
Philippe J..., demeurant à Pessac (Gironde), ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de son fils mineur Thomas, né le 25 mai 1984, 38/ Mme Annick J... épouse F...,
Source officielleciv3
613722a0cd580146773ff561
3 avril 1996
3 avril 1996
Jean-Philippe A..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la SCI Aurélia, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
Source officiellecomm
61372278cd580146773fd619
28 mars 1995
28 mars 1995
Philippe Y..., demeurant ...
Source officielleciv3
613722e7cd58014677403045
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Philippe E... de Noray, demeurant ..., 12°/ de Mme Claude E... de Noray, demeurant ..., 13°/ de M. Guy G..., demeurant 2, Square d'Astorg, 78150 Le Chesnay, 14°/ de M.
Source officielleciv2
613722e8cd58014677403098
6 mai 1997
6 mai 1997
Philippe X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Orchestra, et en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.
Source officiellecr
6137263fcd5801467742414a
4 mai 2006
4 mai 2006
Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD
Source officielleciv1
613721c1cd580146773f6eef
18 novembre 1992
18 novembre 1992
Michael, Brian B...
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89795
27 septembre 2007
27 septembre 2007
C..., pris en la personne de Philippe Y..., venant aux droits de Philippe Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société KILIDIS, ladite société ayant absorbé les sociétés
Source officiellecr
61372609cd5801467742273b
15 février 2000
15 février 2000
Jan Willem, - La Société PHILIP MORRIS GMBH, civilement responsable, - La Société PHILIP MORRIS HOLLAND BV, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date
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