construire une habitation à Saint-Christophe-le-Jajolet ; 2°) annule ledit arrêté ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995, en tant qu'ils constituent

Lie ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs

le maire de la Croix-Valmer a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un logement sur un terrain sis au lieu-dit Le Brouil ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces

décision en date du 21 janvier 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Haute Garonne a prononcé sa radiation des cadres ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

l'autorisant à procéder au licenciement de Mme Yolande X..., déléguée du personnel suppléante ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces

d'aide personnalisée au logement indûment perçu et s'élevant à la somme de 1 662,37 F pour la période du 1er juin au 30 novembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Patrick X... et Louis Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

montant d'aide personnalisée au logement de 13 700 F qui lui a été indûment versé au titre de la période de juillet 1989 à avril 1991 ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ; 2°) prononce la décharge des impositions ; 3°) condamne l'Etat à lui rembourser les frais exposés en première instance et en appel ; Vu les autres pièces

approuvé le plan d'occupation des sols de la commune et, d'autre part, à ce que lui soit accordée une indemnité de 7 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° annule ladite délibération ; Vu les autres pièces

A soutient que le tribunal administratif de la Guadeloupe : - a commis une erreur de droit et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'immeuble litigieux n'était pas situé dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de