AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372435cd580146774138e7
30 septembre 2003
30 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 16 août 1966 par la société Clinique Saint-Pierre, M.
Source officiellePage 20 sur 72966
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00314
5 avril 2018
5 avril 2018
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre
Source officielle