Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocat au barreau de GRASSE Madame [H] [J] épouse [F] née le 17 Août 1946 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP

N° RG 23/02553 N° Portalis DBXS-W-B7H-H3MF N° minute : 25/00015 Copie exécutoire délivrée le à : - la SCP JOUANNEAU-PALACCI - la SELARL ATHEMIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Pierre Fabre médicament ; Considérant ce qui

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Rémi Decout-Paolini, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

*1DE/06/55/90/96* LRAR: -Sas palace consulting, elle-même représentée par son président m.

et, en dernier lieu, à ce qu'une expertise permette de vérifier la corrélation entre les déclarations et paiements de taxe sur la valeur ajoutée de la société CCAS et ceux de sa cliente, la clinique Paofai

avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal; Mme [F] [M] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Mounia PALAGI

[Z] [L] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Mounia PALAGI, avocate de permanence MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d’

[B] [S] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Mounia PALAGI, avocate de permanence ; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète

Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [Y] [W] [U] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Mounia PALAGI

____ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - SCI HELENA (LRAR) Copie certifiée conforme délivrée à : - SCI HELENA (LS) - SCI MARRAINE ET TONTON [L] (LRAR+LS) - Me PALLUCCI

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

France, rejetant son recours contre la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer à sa fille, Mlle B...A..., un visa de long séjour ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir