en France, que les conditions générales d'achat sont en français et visent la loi française comme loi du contrat, quand elle constatait également que la société ABS Sisak est une société de droit Croate

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de taille à 2 000 francs d'amende, 30 000 francs à titre de dommages et intérêts à la partie civile et 2 000 francs en application de l'article 475-1er du Code de procédure pénale ; "aux motifs que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

français langue étrangère) et 15 (linguistique et littérature arabe).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

et un découvert de 100 000 francs ; que le paiement par José A... d'une commission de 5 000 francs est suffisamment démontré par les déclarations précises et concordantes de Pierre G... et par l'analyse

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

; que, dès lors, cet établissement, rattaché certes à la firme allemande, mais disposant d'une autonomie pour l'activité commerciale développée en France se devait d'être immatriculé en France, conformément

François X... en font aussi son originalité », que « cet embout a été dessiné par M.

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

conseil d'administration de T2A a décidé de porter la rémunération de Pierre-Yves X... à 100 000 francs par mois (15 244,90 euros) ; que contrairement à ce que soutient Pierre-Yves X... , l'augmentation

[V] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cap de France (anciennement dénommée Vinovi). Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en France de 4 comptes bancaires ouverts à la banque Intercontinentale Arabe (BIA) et 1 compte bancaire ouvert à la Byblos Bank Europe (pièce n 8) ; que la société ivoirienne de distribution automobile

né en 1987, à Strasbourg, sur lequel il exerce l'autorité parentale ; qu'il est marié avec une française depuis le 6 juillet 1991 ; qu'ainsi, l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs

la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne. 5.